La France Insoumise : Fiscalité

Établir une taxe permanente sur les superprofits étendue à l'ensemble des secteurs d'activité, pas uniquement au secteur énergétique

Instaurer une taxe sur les transactions financières, couvrant les actions comme les obligations et les produits dérivés avec un taux suffisamment élevé pour décourager la spéculation

Adopter un impôt sur la fortune européen

Adopter une taxe sur les pratiques climaticides des ultra-riches et les objets de luxe, incluant les yachts et jets privés

Renforcer la fiscalité écologique avec une taxe sur le dumping écologique et social aux frontières de l'espace économique européen et une taxe kérosène

Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l'activité effectivement réalisée dans les pays européens) et sur les revenus des particuliers dans les paradis fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale

Établir une liste noire exhaustive de l'ensemble des paradis fiscaux, se basant sur des critères d'équité fiscale (taux d'imposition effectif minimum et critère d'activité économique réelle) et incluant les paradis fiscaux européens. Confier l'établissement de cette liste à un groupe démocratique et transparent en remplacement du groupe « Code de conduite » dont les réunions sont opaques

Lutter contre les paradis fiscaux et la concurrence fiscale agressive au sein de l'Union européenne

Faire tomber le véto des paradis fiscaux européens (Luxembourg, Irlande, Malte, Pays-Bas) en supprimant l'unanimité au Conseil en matière de politique fiscale. Cela nous permettrait par exemple de mettre immédiatement en place un impôt sur la fortune avec les pays volontaires, sans devoir attendre un vote à l'unanimité

Garantir la transparence fiscale des multinationales en les obligeant à déclarer publiquement leur chiffre d'affaires et les impôts qu'elles paient dans chaque pays où elles disposent d'une activité

Instaurer un taux minimum d'imposition des multinationales effectif et sans aucune exception de 25 % et une assiette commune consolidée sur les sociétés

Pousser pour l'ouverture de négociations internationales, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU), pour adopter un impôt sur les multinationales à l'échelle mondiale

Créer un registre européen global des actifs pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, tout en poussant pour son extension au niveau mondial : cela empêchera notamment les investisseurs transfrontaliers de frauder l'impôt avec des schémas tels que ceux révélés dans les CumEx files

Réglementer les intermédiaires et rendre systématique les poursuites à l'encontre des entreprises et personnes facilitant l'évasion fiscale

Interdire l'accès aux marchés publics aux entreprises ayant des activités dans les paradis fiscaux

Renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des aviseurs fiscaux en mettant à disposition des moyens juridiques, financiers et humains propres à l'Union

Renforcer l'association des communes et des citoyens à l'élaboration des projets de cohésion, garantir la transparence et renforcer les outils de lutte contre la fraude et le ciblage écologique et social de l'utilisation des fonds de cohésion

Instaurer une taxe contre le dumping écologique et social aux frontières de l'Europe pour lutter contre les délocalisations et favoriser la relocalisation, s'appliquant à tous les secteurs d'activité, incluant à la fois les matières premières, les produits finis et semi-finis, à la place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Permettre aux Etats membres d'imposer une telle taxe à leurs frontières nationales si ça n'est pas possible aux frontières de l'Union européenne

Empêcher l'extension injuste du marché carbone à l'essence et au chauffage des particuliers, et en parallèle, instaurer une taxation des biens et loisirs anti écologiques des ultra riches, avec une interdiction des plus climaticides

Introduire une taxe européenne sur les vols internationaux et intra-européens aujourd'hui détaxés

Créer des barrières douanières fortes contres les véhicules fabriqués hors de l'Union européenne

Refuser tout nouvel élargissement de l'Union européenne, notamment à l'Ukraine, tant qu'une harmonisation écologique, sociale, fiscale et des droits humains n'a pas été menée

Proposer l'adoption d'un traité international de lutte contre la concurrence fiscale et pour une imposition minimale des grandes fortunes et des multinationales

Imposer un socle social, fiscal et de sécurité renforcé et harmonisé selon les clauses de la nation la plus favorisée et de non-régression sociale afin de combattre les pavillons de complaisance européen et réserver le cabotage intra communautaire aux navires battant pavillons d'État européens de premier registre qui est le seul impliquant le respect du code des transports et du code des douanes