La France Insoumise : Police / Justice

Rendre inéligible toute personne condamnée pour corruption et mettre un place un plan national de lutte contre la corruption et les délits de probité

Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans

Allonger à dix ans les périodes d’interdiction d’exercice d’une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur

Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre

Renforcer la liberté des journalistes en luttant contre les « procédures bâillons », empêcher les procédures relatives à la liberté de la presse d’être jugées devant des tribunaux de commerce

Renforcer la supervision bancaire, en déplafonnant le montant des amendes que le superviseur européen (mécanisme de surveillance uΩnique) peut infliger aux banques en cas de manquement à la réglementation

Mettre en cause la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans les cas de violations des droits de l'homme dans la chaîne de sous-traitance mondiale

Étendre le devoir de vigilance des entreprises adopté au niveau européen à l'ensemble des grandes entreprises, y compris dans le secteur financier, durcir les sanctions administratives pour les entreprises qui violent les droits humains ou détruisent l'environnement dans leur chaîne de production, et faciliter l'accès à la justice pour les victimes en donnant la possibilité aux ONG ou aux associations de les représenter

Refuser les tribunaux d'arbitrage privés qui permettent aux grandes entreprises d'attaquer des États devant une justice privée lorsque des décisions publiques favorables à l'intérêt général s'opposent à leurs intérêts économiques

Refuser les dérogations au droit social et environnemental accordées à des investisseurs privé et qui constituent du dumping déguisé

Renforcer les sanctions et la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise et des administrateurs d'entreprises en cas d'infractions sociales ou environnementales dans l'ensemble de leur chaîne de sous-traitance et d'approvisionnement, y compris hors UE

Systématiser le recours au mécanisme de respect de l'État de droit, déclencher ce mécanisme dès qu'une liberté fondamentale est attaquée, et renforcer les sanctions, notamment financières, contre les États concernés

Renforcer les compétences de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour qu'elle puisse enquêter sur les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Rendre prioritaire le rôle de contrôle et de sanction de la Commission européenne sur la préservation des droits, des libertés et de la démocratie plutôt que sur les orientations des politiques économiques menées par les États membres

Créer une commission d'enquête du Parlement européen sur la criminalisation des militants syndicaux et écologistes, les entraves à la liberté d'informer et de manifester et l'impunité des violences policières et dans le cadre du rapport sur l'État de droit

Refuser la criminalisation des militants syndicaux ou écologistes, protéger la liberté d'association, d'opinion et de manifestation

Vérifier que la législation et la réglementation européennes adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de l'extrémisme ne créent pas de discrimination directe ou indirecte, et abroger ou modifier toute disposition législative ou réglementaire antiterroriste qui crée une inégalité de droit

Étendre les prérogatives du Parquet européen à certaines infractions, d'origine ou au mode de fonctionnement transfrontalier (traite d'êtres humains, criminalité environnementale, terrorisme ou drogue)

Œuvrer à un moratoire européen sur la construction de prisons et à une conférence européenne sur les alternatives à l'incarcération

Créer un programme européen de détachement de magistrats dans les juridictions des autres États Membres afin de favoriser la connaissance, la culture et le travail communs des systèmes judiciaires européens

Permettre la liberté de circulation et donner des droits identiques à toute personne en situation de handicap quelle que soit sa nationalité et quel que soit l'État membre dans lequel elle se trouve, en renforçant la proposition de Carte européenne des personnes en situation de handicap et en l'étendant aux déplacements de longue durée

Harmoniser par le haut la mise en oeuvre du renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes de discrimination pour faciliter leur accès à la justice dans tous les États membres

Plaider pour une doctrine européenne partagée en matière de stratégie de maintien de l'ordre visant à la désescalade et de lutte contre les violences policières, le racisme et les discriminations au sein des services de police, notamment au moyen du rapport annuel sur l'État de droit, et défendre la mise en place des formations initiales et continues de la police et des autorités judiciaires dans ce domaine

Abroger la directive européenne sur le secret des affaires transposée dans le droit français, qui protège les grandes entreprises, acte que les informations à valeur commerciale considérées comme secrètes doivent être protégées et permet ainsi des procédures-bâillons entravant le travail de la presse et des lanceurs d'alerte

Protéger l'activité des navires humanitaires de secours et arrêter la criminalisation des ONG de sauvetage en mer

Sanctionner les refoulements illégaux en mer et sur terre opérés par les garde-côtes de Frontex ou les autorités de certains États membres

Organiser une Commission d'enquête sur ces pratiques et sur l'ensemble des violations des droits fondamentaux lors des procédures aux frontières de l'Union européenne

Mettre un terme aux accords formels et informels par lesquels l'Union européenne sous-traite sa politique migratoire à des États tiers au détriment du respect des droits des migrants, comme le protocole d'accord adopté avec la Tunisie

Renforcer les coopérations policières et judiciaires pour condamner les réseaux de passeurs qui exploitent la misère des exilés

Garantir le droit à des procédures d'asile équitables et dignes, limiter les procédures accélérées et stopper les détentions arbitraires

Combattre la criminalisation et les campagnes de harcèlement conduites à l'encontre des associations d'aide et des personnes solidaires avec les migrants

Rompre les accords de coopération avec les pays mis en cause, en accord avec les décisions de la Cour internationale de Justice

Sanctionner les personnes et entités dont l'action viole le droit humanitaire international et les résolutions de l'ONU sur le conflit israélo-palestinien

Saisir la Cour pénale internationale afin qu'elle juge l'ensemble des crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis durant le conflit israélo-palestinien

Soutenir les démarches internationales de jugement des crimes de guerre commis en Ukraine

Refuser l'alignement de la France dans l'Union européenne sur toute autre puissance et défendre le droit international, l'inviolabilité des frontières et la paix

Soutenir la création d'un tribunal international de justice climatique et environnementale

Imposer des règles contre les biais discriminatoires des intelligences artificielles, notamment sur la qualité des ensembles de données d'entraînement et les procédures d'essai pour la détection et la correction des préjugés ; Assurer un suivi constant en ce qui concerne le respect de la législation existante en matière d'égalité tout au long du cycle de vie de l'intelligence artificielle

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans les secteurs culturels et créatifs notamment par la transparence des algorithmes utilisés dans ces domaines et la création de statuts juridiques spécifiques pour les oeuvres créées par IA ou ayant eu recours à cette dernière