La France Insoumise : Police / Justice

Rendre inéligible toute personne condamnée pour corruption et mettre un place un plan national de lutte contre la corruption et les délits de probité

Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans

Allonger à dix ans les périodes d’interdiction d’exercice d’une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur

Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre

Renforcer la liberté des journalistes en luttant contre les « procédures bâillons », empêcher les procédures relatives à la liberté de la presse d’être jugées devant des tribunaux de commerce

Faciliter les poursuites contre les entreprises ou associations en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme, instaurer comme peine principale la déchéance des droits civiques des personnes physiques qui y participent, et réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs

Garantir le contrôle par le juge judiciaire des opérations de lutte contre le terrorisme

Refonder les activités de police pour garantir le droit à la sûreté

Porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix, réviser son contenu, et réouvrir des écoles nationales pour les activités de police

Abroger les lois sécuritaires inefficaces et renforcer les logiques de prévention, notamment les moyens humains de la prévention spécialisée dans les départements

Interdire les tasers, les grenades de désencerclement, les « lanceurs de balles de défense 40 » (Flash-Ball) pour favoriser une stratégie de maintien de l’ordre basée sur la désescalade

Interdire les techniques d’immobilisation létales : le plaquage ventral, le pliage ventral et la clé d’étranglement

Interdire la technique de la « nasse » (ou « encerclement ») en manifestation, sauf en cas de mise en danger pour les personnes

Rétablir le code de déontologie de la police de 1986

Abroger la loi Cazeneuve sur le refus d’obtempérer, dite « permis de tuer »

Créer une commission « Vérité et Justice » sur les violences policières ayant entraîné la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités

Supprimer l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) et les remplacer par une autorité indépendante incluant des magistrats, des universitaires, des citoyens, rattachée au Défenseur des droits, remplaçant le service actuel, et lui octroyant une capacité de sanctions disciplinaires propre sur les agents fautifs

Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité : tous les moyens humains et financiers nécessaires doivent être débloqués et la France prendra des décisions unilatérales en cas de blocage des négociations européennes ou internationales

Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale

Augmenter les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des criminels en col blanc, reconnus coupables de fraude fiscale

Créer une mission spéciale dressant le bilan des faveurs fiscales, des privatisations et des abandons de fleurons comme Alstom, Alcatel, EADS depuis trois décennies, permettre la mise en examen et la détention préventive des suspects

Abroger la loi Kasbarian de criminalisation des locataires

Assurer un meilleur accès de toutes et tous à la justice, en augmentant notamment l’aide juridictionnelle et en veillant au retour des tribunaux de proximité

Planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires : magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse

Rétablir pleinement les jurés populaires, désormais quasiment disparus, supprimer les cours criminelles sans jurés et expérimenter les jurés dans les tribunaux correctionnels

Renforcer les droits de la défense, inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer la place de l’avocat et limiter le recours à la visioconférence qui déshumanise la justice

Garantir la gratuité des procédures les plus courantes (le divorce, par exemple)

Garantir des sessions de formation (histoire, géographie et enjeux locaux) pour les magistrats non originaires dans les Outre-mer

Confier au Parlement l’orientation de la politique pénale du pays par un débat annuel sur un texte avec un vote

Renforcer l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif : interdire les instructions individuelles et les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple)

Sécuriser le secret de l’instruction et de l’enquête, en renforçant les mécanismes de poursuite des auteurs et de leurs complices

Respecter la dignité et les droits des personnes privées de liberté : en finir avec la surpopulation carcérale par la mise en place d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale et assurer aux personnes détenues les moyens de se réinsérer dans notre société

Lutter contre la délinquance financière : doubler les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy, donner plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmenter le nombre de juges d’instruction et supprimer la convention judiciaire d’intérêt public

Lutter contre l’impunité des agresseurs sexuels, la correctionnalisation des viols et intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Donner les moyens d’une justice pénale environnementale efficace, punir les pollutions industrielles et appliquer strictement le principe pollueur-payeur

Rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire pour assurer un contrôle direct et exclusif, et lui donner les moyens de son action

Rétablir la police de proximité et démanteler les BAC (brigades anticriminalité) et les BRAV-M (Brigades de répression des actions violentes motorisées)

Construire de nouveaux centres d’activités de police de proximité

Intégrer les effectifs de police municipale à la nouvelle police de proximité après une formation de quelques mois, la répartir en fonction de la taille de la population et des besoins objectifs, et la placer sous l’autorité fonctionnelle du maire et l’autorité

Titulariser et former les policiers adjoints qui le souhaitent

En finir avec la politique du chiffre et les primes aux résultats

Interdire dans la loi tout usage des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics sur le territoire français, ainsi que leur expérimentation

Augmenter les effectifs en charge de la délinquance financière, du trafic d’êtres humains et du démantèlement des réseaux mafieux et doubler les effectifs de la police technique et scientifique

Développer les moyens humains pour le recueil de plainte et l’accompagnement des plaignants

Garantir le respect des principes de l’ordonnance de février 1945 sur l’enfance en conflit avec la loi, abroger le code de justice pénale des mineurs de Dupond-Moretti pour instaurer un code de l’enfance combinant civil et pénal en concertation avec les professionnels

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour chaque enfant placé

Lutter véritablement contre les violences sexuelles faites aux enfants en augmentant les effectifs de police spécialisés en lutte contre la cyberpédopornographie, en formant les professionnels en contact avec les enfants et en finançant la prise en charge de soins adaptés, protéger les enfants qui parlent

Renforcer les moyens de l’autorité judiciaire consacrés au traitement des signalements des contenus illégaux sur des plateformes privées et au contrôle de leurs retraits effectifs

Mettre en place le récépissé de contrôle d’identité par les forces de l’ordre pour lutter contre le contrôle au faciès, accompagné de dispositifs de formation, de contrôle et de sanctions

Cesser la criminalisation des supporters, en particulier les atteintes à la liberté d’expression et d’aller et venir