Européennes 2024

1141 propositions de tous les partis

Propositions par parti

Garantir le droit à l'information et protéger les journalistes

La France Insoumise

Créer un système de protection de l'espace informationnel démocratique face aux régimes autoritaires. Celui-ci veillera à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information pour tous les médias diffusés sur les canaux audiovisuels au sein de l'Union européenne, y compris les médias des pays tiers

Assurer la protection du secret des sources des journalistes, avec l'interdiction d'utilisation de logiciels espions contre la presse, que ce soit le fait d'États ou d'entreprises

Abroger la directive européenne sur le secret des affaires transposée dans le droit français, qui protège les grandes entreprises, acte que les informations à valeur commerciale considérées comme secrètes doivent être protégées et permet ainsi des procédures-bâillons entravant le travail de la presse et des lanceurs d'alerte

Créer un observatoire européen de la liberté d'information dans l'Union européenne doté d'un mécanisme d'alerte, afin de surveiller les entraves au travail des journalistes (procédures-bâillons, logiciels espions, violences lors de manifestations,...), les manques de transparence en matière de propriété des médias, les manquements en matière de pluralisme et de liberté éditoriale

Engager les États membres à consacrer 1 % de l'aide publique au développement au soutien en faveur de médias indépendants et conditionner les financements européens au respect de la liberté de la presse et de l'État de droit

Refonder un service public de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour l'émancipation

La France Insoumise

Mettre fin à la sélection à l'université partout en Europe en remettant en cause le processus de Bologne et en réunissant une nouvelle conférence pour l'enseignement supérieur gratuit et ouvert à tous

Défendre un autre modèle universitaire à l'échelle européenne pour une libre circulation du savoir, des étudiants et des enseignants, quelle que soit leur origine dans le cadre d'un enseignement public, ouvert à tous et toutes, émancipateur et indépendant des pressions économiques

S'opposer à la marchandisation du service public d'éducation et à sa privatisation ainsi qu'aux pressions des lobbies, GAFAM - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft - et intérêts économiques sous la forme par exemple de fondations financées par des entreprises, du mécénat, de la sponsorisation d'établissements, d'équipements informatiques – hardware et software – ou de diplômes

Construire un espace international solidaire grâce à l'augmentation des bourses européennes de mobilité pour les étudiants, apprentis et alternants hors Europe. Équiper les programmes de mobilité de dispositifs d'accompagnement social. Interdire les cautions spécifiques pour étudiants étrangers en Europe

Augmenter les budgets européens alloués à la recherche publique afin d'atteindre effectivement 3 % du PIB pour l'ensemble des investissements en recherche et les rendre pérennes pour sanctuariser et renforcer notamment le financement public de la recherche fondamentale

Augmenter et flécher les financements européens nécessaires pour répondre aux besoins de qualification massifs liés à la planification écologique, dont la réindustrialisation (techniciens, ingénieurs, ...)

Créer un comité d'éthique européen garant de l'indépendance de la recherche et de la liberté académique

Étendre et renforcer l'exception culturelle française

La France Insoumise

Défendre l'exception culturelle française, à savoir la préservation des arts et de la culture de la prédation du marché et de ses logiques

Travailler à la reconnaissance et l'harmonisation du travail de l'art au niveau européen en soutenant la création d'un statut européen de l'artiste et des régimes sociaux adaptés notamment pour les artistes-auteurs, lutter contre l'ubérisation dans ces métiers et conditionner les subventions d'Europe Créative, programme de l'Union européenne visant à soutenir les secteurs culturels et créatifs, au respect de ces statuts spécifiques de travailleur

Généraliser la pratique artistique et les échanges culturels dès le plus jeune âge en Europe via Europe Créative et la mise en place d'un fonds de développement pour l'Éducation artistique et culturelle pour les citoyens européens tout au long de la vie

Développer la liberté de création, la diversité et les échanges culturels au sein de l'Europe et avec le monde en rendant plus accessibles les financements européens, notamment ceux d'Europe Créative, par la simplification de leurs démarches d'obtention et le développement de dispositifs pérennes

Introduire une conditionnalité sociale pour les projets bénéficiant de financements de l'Union dans les secteurs de la culture et de la création, par exemple Europe créative

Agir sur les causes des migrations forcées

La France Insoumise

Agir pour la lutte contre le dérèglement climatique et créer un statut de détresse environnementale couvrant tout type de catastrophe ayant entraîné une migration forcée

Renforcer l'aide au développement des États membres et de l'Union européenne pour atteindre l'objectif historique de 0,7 % du Revenu National Brut (RNB)

Remplacer les accords injustes de commerce ou de pêche entre l'Union européenne et les pays en développement par des accords de partenariat durables

Défendre au niveau européen les restructurations et les annulations des dettes qui étranglent financièrement les pays les moins avancés

Développer les relations entre l'Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée à travers des projets communs

Sauver des vies en mer Méditerranée

La France Insoumise

Remplacer l'agence meurtrière Frontex par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, en appui de l'agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA)

Refuser le financement et la construction de murs et de clôtures inutiles et dangereux aux frontières de l'Union européenne

Soutenir une politique migratoire qui prend en compte les besoins spécifiques (juridiques, médicaux, psychologiques) des femmes et des enfants, particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles

Stopper la militarisation mortifère des frontières, l'armement massif de Frontex et la surveillance biométrique généralisée des entrées et des sorties

Protéger l'activité des navires humanitaires de secours et arrêter la criminalisation des ONG de sauvetage en mer

Sanctionner les refoulements illégaux en mer et sur terre opérés par les garde-côtes de Frontex ou les autorités de certains États membres

Organiser une Commission d'enquête sur ces pratiques et sur l'ensemble des violations des droits fondamentaux lors des procédures aux frontières de l'Union européenne

Ouvrir des voies de migrations légales sécurisées et administrées par les autorités européennes compétentes pour permettre, chaque fois que cela est possible, que des êtres humains accèdent à l'asile sans être forcés de prendre la route et de traverser la mer au péril de leur vie

Mettre un terme aux accords formels et informels par lesquels l'Union européenne sous-traite sa politique migratoire à des États tiers au détriment du respect des droits des migrants, comme le protocole d'accord adopté avec la Tunisie

Suspendre le mandat de la mission d'assistance de l'Union européenne pour la gestion des frontières en Libye (EUBAM) compte tenu des exactions documentées commises par les gardes-côtes libyens

Renforcer les coopérations policières et judiciaires pour condamner les réseaux de passeurs qui exploitent la misère des exilés

Garantir le droit d'asile sur le sol européen

La France Insoumise

Garantir l'application stricte de l'ensemble des dispositifs de droit international liés à l'asile et abroger le pacte asile-immigration qui prévoit une augmentation de la rétention aux frontières, l'affaiblissement du droit d'asile et une accélération de l'externalisation de la politique migratoire

Permettre aux personnes qui fuient les violences et les persécutions du fait de leur genre ou de leur orientation sexuelle de bénéficier du droit d'asile

Sanctionner les États membres qui refusent d'accorder une protection à des demandeurs d'asile qui répondent aux critères du droit humanitaire

Interdire le placement des mineurs, des familles et des personnes vulnérables en centres de rétention

Garantir le respect de l'intérêt supérieur des enfants dans toute procédure et dans chaque étape du parcours des demandeurs d'asile

Renégocier le régime d'asile européen commun (RAEC), notamment pour mettre fin au Règlement Dublin et à l'approche hotspots afin de soulager les États frontaliers et de garantir un partage équitable des responsabilités entre États membres de l'Union européenne

Établir un mécanisme contraignant de répartition du traitement des demandes d'asile dès lors qu'un État membre fait face à un nombre plus élevé de demandes de protection internationale que ses capacités administratives ne lui permettent pas de gérer

Garantir le droit à des procédures d'asile équitables et dignes, limiter les procédures accélérées et stopper les détentions arbitraires

Refuser l'externalisation des frontières européennes dans des pays tiers, en particulier dans les régimes autoritaires qui violent les droits humains

Permettre l'accueil des exilés

La France Insoumise

Combattre la criminalisation et les campagnes de harcèlement conduites à l'encontre des associations d'aide et des personnes solidaires avec les migrants

Refuser les réintroductions injustifiées des contrôles aux frontières internes de l'Union européenne, garantir les droits des exilés illégalement détenus, maltraités et refoulés d'un État membre à l'autre, notamment à la frontière franco-italienne

Prendre en compte les relations familiales, culturelles, linguistiques et professionnelles dans le cadre du mécanisme de répartition des demandes d'asile afin d'améliorer les perspectives d'intégration

Interdire les politiques discriminatoires à l'encontre des réfugiés et faciliter leur intégration par le droit au travail, la reconnaissance des compétences et des qualifications acquises avant la migration

Mettre en place un accès effectif des exilés aux soins physiques et mentaux ainsi qu'au soutien psychosocial

Garantir l'accès des exilés à l'éducation, à l'apprentissage de la langue, à l'aide juridique, et plus globalement au système de protection sociale

Construire un programme pour l'aide au retour des réfugiés qui le souhaitent lorsque la situation dans leur pays d'origine le permet