La France Insoumise : Économie

Mettre en place un plan de séparation de l’argent et de l’État

Réformer le financement de la vie politique et abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques

Revenir sur les privatisations (aéroports, autoroutes, Française des Jeux, etc.)

Augmenter l’enveloppe budgétaire des communes rurales par la création d’un fonds de soutien communal notamment pour recruter et revaloriser les agents

Abroger les règles budgétaires absurdes et dangereuses qui imposent l'austérité en limitant le déficit à 3% du PIB et la dette à 60% du PIB (Pacte de stabilité et de croissance)

Refuser les injonctions de la Commission et du Conseil formulées dans le cadre du Semestre européen, qui promeuvent la privatisation et la mise en concurrence des services publics, les coupes dans les dépenses publiques et l'affaiblissement de nos systèmes de protection sociale, de santé et des droits sociaux des travailleurs (par exemple, l'intensification de la concurrence dans le secteur de l'électricité et du ferroviaire, la baisse des allocations familiales et des aides au logement)

Proposer un cadre économique fondé sur des indicateurs de progrès humains alternatifs à celui qui ne prend en compte que le déficit, la dette et le PIB. Un tel cadre partant des besoins encourage les États membres à réaliser les investissements nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et écologiques

Annuler la dette issue du plan de relance européen afin de pouvoir consacrer les ressources propres à des investissements

Organiser une conférence européenne sur les dettes souveraines sur la base d'audits citoyens pour préparer un réaménagement négocié de la dette publique

Permettre aux États membres de mettre en place des dispositifs comme l'était le circuit du trésor pour mettre à l'abri leur dette de la spéculation

Obliger la BCE à financer les politiques sociales et écologiques des États, en l'autorisant à acheter directement la dette des États sans passer par les banques privées, et en mettant en place une autorisation de découvert des États auprès d'elle (qui ainsi ne devront plus se financer sur les marchés financiers)

Exiger que la BCE transforme la part de dette des États qu'elle possède en dettes perpétuelles à taux nul

Exiger de la BCE qu'elle baisse ses taux directeurs, afin de diminuer le coût du crédit pour les ménages, les entreprises, les collectivités locales et l'État

Ajouter des conditionnalités écologiques et sociales à l'ensemble des programmes monétaires de la BCE et les contraindre à financer l'économie réelle plutôt que la spéculation

Garantir un euro numérique 100% public, qui ne soit ni développé ni commercialisé par des plateformes privées, qui respecte la vie privée des usagers et ne remplace pas l'argent liquide

Séparer strictement les banques de dépôts et les banques d'affaires en interdisant l'exercice simultané (au sein d'une entreprise ou d'un groupe) des activités de banque d'affaires et de banque de détail pour éviter que l'épargne des ménages ne serve à renflouer les pertes des spéculateurs

Réguler la « finance de l'ombre », c'est-à-dire le secteur financier non-bancaire, qui regroupe les compagnies d'assurance comme Axa, les gestionnaires d'actifs comme BlackRock, et les fonds d'investissement, en lui appliquant les mêmes obligations en matière de prises de risques que celles qui s'appliquent déjà aux banques, et en interdisant aux banques de prêter aux fonds spéculatifs

Renforcer les obligations prudentielles des banques (c'est-à-dire les règles limitant la prise de risques inconsidérés), notamment en appliquant les règles de Bâle III sans aucun assouplissement des exigences de fonds propres pour les banques

Établir une véritable égalité budgétaire européenne en supprimant les rabais obtenus indûment par les États européens les plus riches. L'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l'Autriche et la Suède doivent payer leur part au budget européen. Cela nous permettra de rétablir l'équité entre États membres pour leur contribution au budget européen et de récupérer près de 40 milliards d'euros sur 5 ans pour l'action de l'Union européenne

Plafonner la part de profits distribués aux actionnaires pour un meilleur partage des richesses

Imposer une conditionnalité sociale et écologique à toutes les entreprises bénéficiant d'aides publiques, et favoriser l'Économie sociale et solidaire (ESS) dans l'attribution des aides d'État

Rendre obligatoire la transparence salariale au sein des entreprises et fixer un salaire maximum autorisé pour limiter l'écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise

Renforcer la directive sur les sociétés écrans, actuellement bloquée au Conseil, pour introduire des sanctions minimales réellement désincitatives

Renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des aviseurs fiscaux en mettant à disposition des moyens juridiques, financiers et humains propres à l'Union

Doubler le Fonds social européen et renforcer notamment les financements pour l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment à destination des jeunes en études pour financer des initiatives de repas publics biologiques, locaux, de qualité

Déployer un programme de subvention permettant aux structures publiques des États membres d'augmenter l'accompagnement à la réhabilitation thermique, sanitaire et architecturale des habitations privées sur la base de critères écologiques et augmenter les fonds afin que les ménages précaires possédant des passoires thermiques puissent rénover avec un reste à charge à 0 €

Défendre l'augmentation des dotations budgétaires européennes (dans tous les fonds existants) et pour les PTOM (par l'augmentation des dotations dédiées issues du Fonds Européens de Développement)

Mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture pour la modernisation de la flotte de pêche artisanale des RUP françaises

Renforcer et élargir l'accès des PTOM à tous les fonds européens

Création de fonds dédiés à la protection de la biodiversité terrestre et marine

Faciliter la mobilisation des fonds de cohésion pour renforcer les coopérations transfrontalières entre les RUP, les pays et territoires d'outremer, et les pays tiers

Défendre l'augmentation des fonds européens de cohésion dans le cadre de la révision du budget pluriannuel de l'Union européenne (CFP) et de l'élaboration du nouveau budget

Simplifier la gestion des fonds européens pour les rendre utiles et faciles d'accès pour les petits porteurs de projets et les plus petites communes

Faire du soutien aux projets d'initiatives citoyennes dans les villes un axe spécifique du fonds de développement régional

Défendre la création d'un Fonds européen d'adaptation au changement climatique, pour permettre aux territoires de se préparer aux catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses

Exiger le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour tout accord de coopération économique

Refuser les tribunaux d'arbitrage privés qui permettent aux grandes entreprises d'attaquer des États devant une justice privée lorsque des décisions publiques favorables à l'intérêt général s'opposent à leurs intérêts économiques

Faire primer, via une clause de proximité, les critères sociaux et écologiques et de proximité sur le critère de prix dans les appels d'offres publics

Réviser la directive sur la passation des marchés publics et refuser l'attribution de marchés publics aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail et les conventions collectives dans l'ensemble de leurs pays d'implantation

Mettre un terme à la concurrence libre et non-faussée qui empêche la constitution de pôles publics (énergie, transports, etc.) et la sortie des biens communs du marché

Réformer le cadre des aides d'État pour subventionner directement des secteurs stratégiques clefs, notamment dans le cadre de la planification écologique

Proposer des formes de coopération entre États membres sur des projets d'infrastructures nécessaires à la bifurcation écologique et de relocalisation de productions sur le sol européen

Coordonner le développement des industries nécessaires à la bifurcation écologique, plutôt que le plan industriel du « Pacte vert » européen qui renforce les guerres de subventions entre les États membres

Renforcer le contrôle des investissements directs étrangers afin d'empêcher la captation ou la participation d'entreprises étrangères à des industries stratégiques pour notre souveraineté (énergétique, médical, militaire)

Mettre en place une coordination des investissements énergétiques par une planification publique européenne, nationale et territoriale, multi-énergies, adaptée aux potentiels des différents territoires

Garantir que le prix payé par le consommateur final reflète uniquement les coûts de production plutôt que la spéculation pour que la facture des usagers n'alimente plus les dividendes des actionnaires et que les marges soient uniquement réinvesties dans la qualité du réseau et le développement des énergies renouvelables

Empêcher l'extension injuste du marché carbone à l'essence et au chauffage des particuliers, et en parallèle, instaurer une taxation des biens et loisirs anti écologiques des ultra riches, avec une interdiction des plus climaticides

Mettre en place un grand plan d'investissement public dans la bifurcation écologique financé par de nouvelles ressources propres

Supprimer les subventions directes et indirectes accordées aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, gaz de schiste) et interdire toute nouvelle exploitation d'énergies fossiles dans l'Union européenne

Réserver les fonds européens au développement de l'hydrogène vert, planifier les usages, les développements et les implantations de l'hydrogène afin d'en assurer l'utilisation la plus rationnelle et optimale