La France Insoumise : Économie

Empêcher l’État de prélever dans les caisses de l’Unédic

Lutter contre l’impunité des donneurs d’ordre en instaurant une pénalité financière en fonction du niveau d’accidents et de maladies professionnelles

Augmenter de 0,25 point par an durant le quinquennat le taux de cotisation vieillesse et soumettre à cotisation les dividendes, les revenus d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, ainsi que les revenus financiers des entreprises

Relocaliser les productions essentielles à la vie de notre pays

Réviser le Code des marchés publics pour favoriser les entreprises sociales et solidaires, écologiques et locales

Exiger un dépôt de garantie préalable auprès de la Banque de France en contrepartie d’un investissement étranger dans le pays

Supprimer les avantages fiscaux sur l’épargne française investie à l’étranger, notamment pour l’assurance-vie

Établir des critères de localisation de l’activité pour la commande publique nationale et locale et pour l’accord des aides aux entreprises

Conditionner toute aide d’État aux grandes entreprises à des objectifs sociaux, écologiques et fiscaux contraignants et exiger le remboursement des aides en cas de non respect des contreparties

Rendre effectives les peines de réquisition d’intérêt général pour toute délocalisation ou fermeture d’activité

Collectiviser les EHPAD privés à but lucratif et les confier à des associations, coopératives, etc.

Interdire la publicité pour les paris sportifs et retirer son agrément à tout opérateur qui ne respecterait pas cette interdiction

Obliger les entreprises à mettre en œuvre une comptabilité carbone pour les émissions directes et indirectes certifiée par un organisme public agréé en commençant par les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre (GES) – énergie, transport, bâtiment, industrie lourde – puis selon la taille des entreprises, accompagnée d’une trajectoire de baisse de leurs émissions

Lancer un plan massif de 200 milliards d’euros d’investissements écologiquement et socialement utiles

Annuler les cadeaux fiscaux accordés sans contrepartie aux plus grandes entreprises ces dix dernières années

Abolir l’obsolescence programmée et allonger les durées de garantie légale des produits :

Généraliser au plus vite l’indice de durabilité des produits (possibilité d’être réparé, durée de vie, etc.), rendre obligatoire la disponibilité et l’encadrement du prix des pièces de rechange et empêcher la mise sur le marché de celles qui auraient un score de durabilité insuffisant

Interdire la publicité des produits et services les plus émetteurs de gaz à effet de serre sur tous les supports publicitaires

Interdire toute allégation pouvant donner l’impression d’une absence d’impact sur le climat de certains produits comme les mentions « neutres en carbone » sur les étiquettes des produits ou dans la publicité

Interdire les dépôts de brevets sur des organismes vivants pour empêcher l’appropriation d’espèces animales et végétales par des entreprises privées

Mettre en place une conditionnalité des aides perçues par les entreprises privées pour la recherche de vaccins et médicaments

Rendre le nutri-score (étiquetage nutritionnel) obligatoire pour en finir avec la désinformation de la grande distribution

Porter au sein du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des propositions de rupture avec le néolibéralisme international, et réinvestir la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

Agir pour l’adoption à l’ONU d’un règlement contraignant les multinationales à respecter des normes sociales et environnementales

Œuvrer à un règlement collectif des dettes publiques, indépendamment des mécanismes du marché, dans le cadre de la résolution votée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2015

Créer un tribunal international de justice économique pour juger les crimes financiers transnationaux

Soutenir activement les négociations en cours d’un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement

Consacrer 0,7 % du revenu national brut à une aide publique au développement débarrassée du carcan néolibéral

Soutenir le projet de monnaie commune mondiale face au dollar

Appuyer la restructuration des dettes souveraines

Réformer « l’aide au développement » apportée par l’Agence française de développement (AFD) pour qu’elle ne serve pas les intérêts des régimes oligarchiques et d’entreprises intéressées aux « partenariats publics privés ». Décider de son allocation avec les sociétés civiles sur place, dans un objectif de renforcement des droits humains et des souverainetés populaires, et non de mise en dépendance néocoloniale

Permettre aux pays africains des zones CFA (dont la partie ouest est devenue zone ECO) d’avoir une monnaie dont ils soient les seuls maîtres, et dont ils puissent définir les contours

Annuler les dettes « odieuses » de certains pays africains, c’est-à-dire les dettes contractées par des dictatures dans le seul but d’enrichir le clan au pouvoir, ou d’engager des actions qui vont à l’encontre de l’intérêt général

Refuser la censure privée sur les réseaux sociaux opérée par les GAFAM

Abroger les règles budgétaires absurdes et dangereuses qui imposent l'austérité en limitant le déficit à 3% du PIB et la dette à 60% du PIB (Pacte de stabilité et de croissance)

Refuser les injonctions de la Commission et du Conseil formulées dans le cadre du Semestre européen, qui promeuvent la privatisation et la mise en concurrence des services publics, les coupes dans les dépenses publiques et l'affaiblissement de nos systèmes de protection sociale, de santé et des droits sociaux des travailleurs (par exemple, l'intensification de la concurrence dans le secteur de l'électricité et du ferroviaire, la baisse des allocations familiales et des aides au logement)

Proposer un cadre économique fondé sur des indicateurs de progrès humains alternatifs à celui qui ne prend en compte que le déficit, la dette et le PIB. Un tel cadre partant des besoins encourage les États membres à réaliser les investissements nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et écologiques

Annuler la dette issue du plan de relance européen afin de pouvoir consacrer les ressources propres à des investissements

Organiser une conférence européenne sur les dettes souveraines sur la base d'audits citoyens pour préparer un réaménagement négocié de la dette publique

Permettre aux États membres de mettre en place des dispositifs comme l'était le circuit du trésor pour mettre à l'abri leur dette de la spéculation

Obliger la BCE à financer les politiques sociales et écologiques des États, en l'autorisant à acheter directement la dette des États sans passer par les banques privées, et en mettant en place une autorisation de découvert des États auprès d'elle (qui ainsi ne devront plus se financer sur les marchés financiers)

Exiger que la BCE transforme la part de dette des États qu'elle possède en dettes perpétuelles à taux nul

Exiger de la BCE qu'elle baisse ses taux directeurs, afin de diminuer le coût du crédit pour les ménages, les entreprises, les collectivités locales et l'État

Ajouter des conditionnalités écologiques et sociales à l'ensemble des programmes monétaires de la BCE et les contraindre à financer l'économie réelle plutôt que la spéculation

Garantir un euro numérique 100% public, qui ne soit ni développé ni commercialisé par des plateformes privées, qui respecte la vie privée des usagers et ne remplace pas l'argent liquide

Séparer strictement les banques de dépôts et les banques d'affaires en interdisant l'exercice simultané (au sein d'une entreprise ou d'un groupe) des activités de banque d'affaires et de banque de détail pour éviter que l'épargne des ménages ne serve à renflouer les pertes des spéculateurs

Réguler la « finance de l'ombre », c'est-à-dire le secteur financier non-bancaire, qui regroupe les compagnies d'assurance comme Axa, les gestionnaires d'actifs comme BlackRock, et les fonds d'investissement, en lui appliquant les mêmes obligations en matière de prises de risques que celles qui s'appliquent déjà aux banques, et en interdisant aux banques de prêter aux fonds spéculatifs

Renforcer les obligations prudentielles des banques (c'est-à-dire les règles limitant la prise de risques inconsidérés), notamment en appliquant les règles de Bâle III sans aucun assouplissement des exigences de fonds propres pour les banques

Établir une véritable égalité budgétaire européenne en supprimant les rabais obtenus indûment par les États européens les plus riches. L'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l'Autriche et la Suède doivent payer leur part au budget européen. Cela nous permettra de rétablir l'équité entre États membres pour leur contribution au budget européen et de récupérer près de 40 milliards d'euros sur 5 ans pour l'action de l'Union européenne

Plafonner la part de profits distribués aux actionnaires pour un meilleur partage des richesses