144 propositions référencées
Imposer une conditionnalité sociale et écologique à toutes les entreprises bénéficiant d'aides publiques, et favoriser l'Économie sociale et solidaire (ESS) dans l'attribution des aides d'État
Rendre obligatoire la transparence salariale au sein des entreprises et fixer un salaire maximum autorisé pour limiter l'écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise
Renforcer la directive sur les sociétés écrans, actuellement bloquée au Conseil, pour introduire des sanctions minimales réellement désincitatives
Renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des aviseurs fiscaux en mettant à disposition des moyens juridiques, financiers et humains propres à l'Union
Doubler le Fonds social européen et renforcer notamment les financements pour l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment à destination des jeunes en études pour financer des initiatives de repas publics biologiques, locaux, de qualité
Déployer un programme de subvention permettant aux structures publiques des États membres d'augmenter l'accompagnement à la réhabilitation thermique, sanitaire et architecturale des habitations privées sur la base de critères écologiques et augmenter les fonds afin que les ménages précaires possédant des passoires thermiques puissent rénover avec un reste à charge à 0 €
Défendre l'augmentation des dotations budgétaires européennes (dans tous les fonds existants) et pour les PTOM (par l'augmentation des dotations dédiées issues du Fonds Européens de Développement)
Mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture pour la modernisation de la flotte de pêche artisanale des RUP françaises
Renforcer et élargir l'accès des PTOM à tous les fonds européens
Création de fonds dédiés à la protection de la biodiversité terrestre et marine
Faciliter la mobilisation des fonds de cohésion pour renforcer les coopérations transfrontalières entre les RUP, les pays et territoires d'outremer, et les pays tiers
Défendre l'augmentation des fonds européens de cohésion dans le cadre de la révision du budget pluriannuel de l'Union européenne (CFP) et de l'élaboration du nouveau budget
Simplifier la gestion des fonds européens pour les rendre utiles et faciles d'accès pour les petits porteurs de projets et les plus petites communes
Faire du soutien aux projets d'initiatives citoyennes dans les villes un axe spécifique du fonds de développement régional
Défendre la création d'un Fonds européen d'adaptation au changement climatique, pour permettre aux territoires de se préparer aux catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses
Exiger le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour tout accord de coopération économique
Refuser les tribunaux d'arbitrage privés qui permettent aux grandes entreprises d'attaquer des États devant une justice privée lorsque des décisions publiques favorables à l'intérêt général s'opposent à leurs intérêts économiques
Faire primer, via une clause de proximité, les critères sociaux et écologiques et de proximité sur le critère de prix dans les appels d'offres publics
Réviser la directive sur la passation des marchés publics et refuser l'attribution de marchés publics aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail et les conventions collectives dans l'ensemble de leurs pays d'implantation
Mettre un terme à la concurrence libre et non-faussée qui empêche la constitution de pôles publics (énergie, transports, etc.) et la sortie des biens communs du marché
Réformer le cadre des aides d'État pour subventionner directement des secteurs stratégiques clefs, notamment dans le cadre de la planification écologique
Proposer des formes de coopération entre États membres sur des projets d'infrastructures nécessaires à la bifurcation écologique et de relocalisation de productions sur le sol européen
Coordonner le développement des industries nécessaires à la bifurcation écologique, plutôt que le plan industriel du « Pacte vert » européen qui renforce les guerres de subventions entre les États membres
Renforcer le contrôle des investissements directs étrangers afin d'empêcher la captation ou la participation d'entreprises étrangères à des industries stratégiques pour notre souveraineté (énergétique, médical, militaire)
Mettre en place une coordination des investissements énergétiques par une planification publique européenne, nationale et territoriale, multi-énergies, adaptée aux potentiels des différents territoires
Garantir que le prix payé par le consommateur final reflète uniquement les coûts de production plutôt que la spéculation pour que la facture des usagers n'alimente plus les dividendes des actionnaires et que les marges soient uniquement réinvesties dans la qualité du réseau et le développement des énergies renouvelables
Empêcher l'extension injuste du marché carbone à l'essence et au chauffage des particuliers, et en parallèle, instaurer une taxation des biens et loisirs anti écologiques des ultra riches, avec une interdiction des plus climaticides
Mettre en place un grand plan d'investissement public dans la bifurcation écologique financé par de nouvelles ressources propres
Supprimer les subventions directes et indirectes accordées aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, gaz de schiste) et interdire toute nouvelle exploitation d'énergies fossiles dans l'Union européenne
Réserver les fonds européens au développement de l'hydrogène vert, planifier les usages, les développements et les implantations de l'hydrogène afin d'en assurer l'utilisation la plus rationnelle et optimale
Réviser la taxonomie européenne pour sortir le gaz et le nucléaire des énergies considérées comme durables et introduire une taxonomie noire pour pénaliser les activités économiques attentatoires à l'environnement
Rétablir un monopole public du rail
Établir un plan de relocalisation de la production de petites voitures type citadine dans l'Union européenne
Renforcer notamment par les aides couplées le soutien aux productions stratégiques pour parvenir à la souveraineté alimentaire et aux « oubliés de la PAC » (arboriculture, maraîchage diversifié sur de petites surfaces, production de légumineuses à destination alimentaire, ...)
Garantir un budget européen sensible au genre, à la promotion de l'égalité femmes-hommes, aux droits et la santé sexuels et reproductifs et la lutte contre les discriminations
Interdire toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital par une même personne physique ou morale dans les médias et industries culturelles les plus significatives (audiovisuel, musique, livre, jeu vidéo) comme le groupe Bolloré, et encourager la constitution d'acteurs européens alternatifs misant sur la diversité culturelle et la liberté de création pour résister face aux plateformes américaines
Engager les États membres à consacrer 1 % de l'aide publique au développement au soutien en faveur de médias indépendants et conditionner les financements européens au respect de la liberté de la presse et de l'État de droit
Augmenter les budgets européens alloués à la recherche publique afin d'atteindre effectivement 3 % du PIB pour l'ensemble des investissements en recherche et les rendre pérennes pour sanctuariser et renforcer notamment le financement public de la recherche fondamentale
Renforcer l'aide au développement des États membres et de l'Union européenne pour atteindre l'objectif historique de 0,7 % du Revenu National Brut (RNB)
Défendre au niveau européen les restructurations et les annulations des dettes qui étranglent financièrement les pays les moins avancés
Aider à la reconstruction de l'Ukraine notamment à travers une annulation de la dette ukrainienne et des subventions directes plutôt que des prêts conditionnés à des réformes néolibérales
Réorienter les financements européens et les quotas de pêche pour une pêche artisanale, durable et créatrice d'emplois
Réserver les financements publics aux propulsions décarbonées et les éteindre pour les énergies carbonés (y compris GNL ou biocarburants)
Rompre avec la privatisation des ressources spatiales et plus globalement la marchandisation de l'exploration, accélérées notamment par le retour sur la Lune, auquel de nombreux membres de l'Union européenne participent via les Accords Artemis portés par les États-Unis, mais aussi par l'intensification des usages en orbite basse terrestre (déploiement des méga-constellations). L'exploration de l'espace doit être mise au service de l'intérêt général humain et de la connaissance
