La France Insoumise : Europe

Rendre obligatoire l'analyse de l'impact des accords commerciaux et partenariats économiques signés entre l'Union européenne et des pays tiers pour éviter les concurrences déloyales

Modifier le droit de la concurrence européen pour permettre davantage de flexibilité dans l'octroi d'aides d'État et accorder un traitement préférentiel aux produits locaux

Réviser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour mieux répondre aux catastrophes de moindre ampleur et permettre d'y inclure les coûts liés à la prévention, l'évacuation et la réparation lors d'inondations, cyclones, feux de forêt, séismes et éruptions volcaniques

Faciliter la mobilisation des fonds de cohésion pour renforcer les coopérations transfrontalières entre les RUP, les pays et territoires d'outremer, et les pays tiers

Défendre l'augmentation des fonds européens de cohésion dans le cadre de la révision du budget pluriannuel de l'Union européenne (CFP) et de l'élaboration du nouveau budget

Simplifier la gestion des fonds européens pour les rendre utiles et faciles d'accès pour les petits porteurs de projets et les plus petites communes

Renforcer l'association des communes et des citoyens à l'élaboration des projets de cohésion, garantir la transparence et renforcer les outils de lutte contre la fraude et le ciblage écologique et social de l'utilisation des fonds de cohésion

Instaurer une taxe contre le dumping écologique et social aux frontières de l'Europe pour lutter contre les délocalisations et favoriser la relocalisation, s'appliquant à tous les secteurs d'activité, incluant à la fois les matières premières, les produits finis et semi-finis, à la place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Permettre aux Etats membres d'imposer une telle taxe à leurs frontières nationales si ça n'est pas possible aux frontières de l'Union européenne

Utiliser tous les outils (taxes, normes, quotas, interdiction...) pour protéger l'industrie européenne de la concurrence déloyale, notamment chinoise et états-unienne, en particulier dans les secteurs stratégiques (énergie, télécommunications, santé, transports, numérique, spatial...)

Interdire sur le sol européen la fabrication et l'export hors de l'Union européenne des produits phytosanitaires interdits par l'Union européenne, conformément à une promesse de la Commission européenne

Renforcer la traçabilité et les contrôles sanitaires sur les produits agricoles importés en Europe pour éviter, par exemple, que du boeuf aux hormones se retrouve dans nos assiettes malgré l'interdiction théorique

Mettre un terme à la contradiction des pratiques commerciales délétères de l'Union européenne avec ses propres règles visant à protéger les droits humains et l'environnement, notamment les législations européennes sur le devoir de vigilance des entreprises, le travail forcé, la déforestation et la restauration de la nature

Étendre le devoir de vigilance des entreprises adopté au niveau européen à l'ensemble des grandes entreprises, y compris dans le secteur financier, durcir les sanctions administratives pour les entreprises qui violent les droits humains ou détruisent l'environnement dans leur chaîne de production, et faciliter l'accès à la justice pour les victimes en donnant la possibilité aux ONG ou aux associations de les représenter

Assurer la mise en œuvre de la sortie coordonnée de l'Union européenne et de la France du traité sur la charte de l'énergie et refuser de payer les compensations qui pourraient être exigées par les grandes entreprises fossiles

Garantir le recours aux ressources essentielles à la bifurcation écologique indisponibles en Europe (cobalt, cuivre) dans le respect des droits et conditions de travail des populations des pays détenteurs

Créer un pôle public minier pour limiter les incidences environnementales de l'extraction minière en Europe, assurer des conditions de travail optimales aux travailleurs et travailleuses du secteur, tout en donnant au peuple le choix des orientations stratégiques du secteur

Proposer des formes de coopération entre États membres sur des projets d'infrastructures nécessaires à la bifurcation écologique et de relocalisation de productions sur le sol européen

Instaurer un protectionnisme européen sur la filière de l'éolien maritime et du photovoltaïque incluant la construction des panneaux solaires et des éoliennes ainsi que des navires et activités d'installation et maintenance

Permettre les aides d'État pour les investissements dans les navires construits en Europe et infrastructures portuaires et industrielles pour construire une base industrielle et technologique des énergies renouvelables

Sortir du marché européen de l'électricité et créer un pôle public de l'énergie, remettre en place des tarifs réglementés pérennes calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premiers kilowattheures, garantissant le droit à l'énergie pour les usages de base

Établir une planification publique européenne et nationale adaptée aux potentiels des différents territoires pour découpler la production d'électricité renouvelable au niveau européen

Remettre en place un service public national de l'électricité hors du marché tout en maintenant les interconnexions au niveau européen afin de garantir la solidarité entre États membres et ainsi assurer la sécurité d'approvisionnement sans passer par le marché

Revenir à une exploitation 100 % publique des barrages hydroélectriques, mettant fin à certaines rentes privées et au risque de prise de contrôle privé et étranger. Combattre la volonté de la Commission européenne de privatiser les barrages

Rehausser l'objectif de l'Union pour 2030 en ce qui concerne les absorptions nettes de gaz à effet de serre à 600 mégatonnes d'équivalent CO2

Adopter un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux biens et services importés dans l'Union européenne d'au moins 65 % d'ici 2050

Planifier la sortie du nucléaire et des énergies carbonées et s'orienter vers un mix énergétique 100 % renouvelable à horizon 2050 en planifiant à long terme le déploiement des infrastructures de production et de stockage d'énergie

Supprimer les subventions directes et indirectes accordées aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, gaz de schiste) et interdire toute nouvelle exploitation d'énergies fossiles dans l'Union européenne

Réserver les fonds européens au développement de l'hydrogène vert, planifier les usages, les développements et les implantations de l'hydrogène afin d'en assurer l'utilisation la plus rationnelle et optimale

Stopper la liquidation de Fret SNCF poussée par la Commission européenne et mise en place par le gouvernement ; défendre l'opérateur public et développer massivement le fret ferroviaire

Abroger les quatre paquets ferroviaires qui imposent la mise en concurrence forcée des transports publics urbains et régionaux ; faire du rail un levier central de la planification écologique en créant des pôles publics nationaux et en renforçant les coopérations européennes

Lancer un ticket rail européen à un prix abordable pour faciliter le recours au train sur le modèle d'Interrail

Durcir la réglementation européenne sur la pollution sonore des aéroports

Créer une règle européenne pour interdire les vols au sein de l'Union européenne lorsqu'il existe une alternative en rail de moins de 4 heures, hors correspondance internationale

Introduire une taxe européenne sur les vols internationaux et intra-européens aujourd'hui détaxés

Créer des barrières douanières fortes contres les véhicules fabriqués hors de l'Union européenne

Rompre avec le dogme de la concurrence « libre et non-faussée » pour pouvoir imposer 100 % d'alimentation bio, locale et en proposant des repas végétariens, dans la restauration scolaire partout en Europe, proposer des normes minimales de durabilité pour les marchés publics européens de denrées alimentaires

Lutter contre le gaspillage alimentaire en fixant des garanties sur la répartition des invendus et les obligations de la grande distribution dans la directive cadre européenne sur les déchets

Créer une commission parlementaire spéciale pour tirer les leçons du scandale de corruption du Qatargate, évaluer les failles des institutions européennes en matière d'éthique et de transparence

Créer une autorité éthique indépendante, commune à l'ensemble des institutions européennes, en charge du contrôle de leur intégrité, disposant de moyens et compétences suffisantes pour enquêter sur les violations des règles éthiques et les sanctionner

Retirer à la Présidence du Parlement européen le monopole d'enquête et de sanctions pour les violations des règles éthiques par les eurodéputés, renforcer les règles éthiques et sanctions potentielles au Parlement européen

Rendre obligatoire l'inscription des représentants des lobbys au registre de transparence de l'Union européenne et décupler les moyens de son secrétariat pour lui permettre de vérifier les déclarations et sanctionner les infractions aux règles éthiques

Mettre en place un registre de transparence obligatoire pour les élus, leurs équipes, et les fonctionnaires européens pour la publication de tous leurs rendez-vous professionnels avec des représentants des lobbys

Rendre obligatoire, pour la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, la publication de l'empreinte législative, c'est-à-dire l'origine des amendements et des propositions législatives suggérés par un tiers

Durcir les règles contre les allers-retours des élus et fonctionnaires européens entre le secteur public et privé (pantouflage) en allongeant les périodes de carence à 24 mois minimum

Mettre fin à la culture d'opacité qui mine la confiance des citoyens envers les institutions européennes et donne tout pouvoir aux lobbies et aux entreprises transnationales contraires à l'intérêt général

Instaurer la transparence sur l'ensemble des votes au Conseil européen (chefs d'État) et au Conseil de l'Union européenne (ministres) afin que les positions défendues soient publiques et connues des citoyens, exiger un accès intégral et simplifié aux documents de travail du Conseil

Établir la transparence dans l'ensemble des négociations au Parlement européen, au Conseil, dans les trilogues (sessions de négociations des lois entre les trois institutions européennes) et à l'Eurogroupe afin que les citoyens puissent être informés des positions tenues en leur nom

Rendre systématiquement publics les votes des députés européens en session plénière comme en commission, et créer une base de données accessible et gratuite pour permettre aux citoyens de les consulter

Rendre public le vote d'investiture du président de la Commission européenne par les députés européens

Réviser les règles d'accès public aux documents pour faire face aux refus de publier des informations d'intérêt public (contrats sur les vaccins Covid, documents du plan de relance européen)