La France Insoumise : Europe

Établir une planification publique européenne et nationale adaptée aux potentiels des différents territoires pour découpler la production d'électricité renouvelable au niveau européen

Remettre en place un service public national de l'électricité hors du marché tout en maintenant les interconnexions au niveau européen afin de garantir la solidarité entre États membres et ainsi assurer la sécurité d'approvisionnement sans passer par le marché

Revenir à une exploitation 100 % publique des barrages hydroélectriques, mettant fin à certaines rentes privées et au risque de prise de contrôle privé et étranger. Combattre la volonté de la Commission européenne de privatiser les barrages

Rehausser l'objectif de l'Union pour 2030 en ce qui concerne les absorptions nettes de gaz à effet de serre à 600 mégatonnes d'équivalent CO2

Adopter un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux biens et services importés dans l'Union européenne d'au moins 65 % d'ici 2050

Planifier la sortie du nucléaire et des énergies carbonées et s'orienter vers un mix énergétique 100 % renouvelable à horizon 2050 en planifiant à long terme le déploiement des infrastructures de production et de stockage d'énergie

Supprimer les subventions directes et indirectes accordées aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, gaz de schiste) et interdire toute nouvelle exploitation d'énergies fossiles dans l'Union européenne

Réserver les fonds européens au développement de l'hydrogène vert, planifier les usages, les développements et les implantations de l'hydrogène afin d'en assurer l'utilisation la plus rationnelle et optimale

Stopper la liquidation de Fret SNCF poussée par la Commission européenne et mise en place par le gouvernement ; défendre l'opérateur public et développer massivement le fret ferroviaire

Abroger les quatre paquets ferroviaires qui imposent la mise en concurrence forcée des transports publics urbains et régionaux ; faire du rail un levier central de la planification écologique en créant des pôles publics nationaux et en renforçant les coopérations européennes

Lancer un ticket rail européen à un prix abordable pour faciliter le recours au train sur le modèle d'Interrail

Durcir la réglementation européenne sur la pollution sonore des aéroports

Créer une règle européenne pour interdire les vols au sein de l'Union européenne lorsqu'il existe une alternative en rail de moins de 4 heures, hors correspondance internationale

Introduire une taxe européenne sur les vols internationaux et intra-européens aujourd'hui détaxés

Créer des barrières douanières fortes contres les véhicules fabriqués hors de l'Union européenne

Rompre avec le dogme de la concurrence « libre et non-faussée » pour pouvoir imposer 100 % d'alimentation bio, locale et en proposant des repas végétariens, dans la restauration scolaire partout en Europe, proposer des normes minimales de durabilité pour les marchés publics européens de denrées alimentaires

Lutter contre le gaspillage alimentaire en fixant des garanties sur la répartition des invendus et les obligations de la grande distribution dans la directive cadre européenne sur les déchets

Créer une commission parlementaire spéciale pour tirer les leçons du scandale de corruption du Qatargate, évaluer les failles des institutions européennes en matière d'éthique et de transparence

Créer une autorité éthique indépendante, commune à l'ensemble des institutions européennes, en charge du contrôle de leur intégrité, disposant de moyens et compétences suffisantes pour enquêter sur les violations des règles éthiques et les sanctionner

Retirer à la Présidence du Parlement européen le monopole d'enquête et de sanctions pour les violations des règles éthiques par les eurodéputés, renforcer les règles éthiques et sanctions potentielles au Parlement européen

Rendre obligatoire l'inscription des représentants des lobbys au registre de transparence de l'Union européenne et décupler les moyens de son secrétariat pour lui permettre de vérifier les déclarations et sanctionner les infractions aux règles éthiques

Mettre en place un registre de transparence obligatoire pour les élus, leurs équipes, et les fonctionnaires européens pour la publication de tous leurs rendez-vous professionnels avec des représentants des lobbys

Rendre obligatoire, pour la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, la publication de l'empreinte législative, c'est-à-dire l'origine des amendements et des propositions législatives suggérés par un tiers

Durcir les règles contre les allers-retours des élus et fonctionnaires européens entre le secteur public et privé (pantouflage) en allongeant les périodes de carence à 24 mois minimum

Mettre fin à la culture d'opacité qui mine la confiance des citoyens envers les institutions européennes et donne tout pouvoir aux lobbies et aux entreprises transnationales contraires à l'intérêt général

Instaurer la transparence sur l'ensemble des votes au Conseil européen (chefs d'État) et au Conseil de l'Union européenne (ministres) afin que les positions défendues soient publiques et connues des citoyens, exiger un accès intégral et simplifié aux documents de travail du Conseil

Établir la transparence dans l'ensemble des négociations au Parlement européen, au Conseil, dans les trilogues (sessions de négociations des lois entre les trois institutions européennes) et à l'Eurogroupe afin que les citoyens puissent être informés des positions tenues en leur nom

Rendre systématiquement publics les votes des députés européens en session plénière comme en commission, et créer une base de données accessible et gratuite pour permettre aux citoyens de les consulter

Rendre public le vote d'investiture du président de la Commission européenne par les députés européens

Réviser les règles d'accès public aux documents pour faire face aux refus de publier des informations d'intérêt public (contrats sur les vaccins Covid, documents du plan de relance européen)

Renforcer le rôle et l'implication citoyenne, syndicale et associative dans la prise de décision dans la perspective de favoriser l'adoption de politiques d'intérêt général

Protéger les lanceurs d'alertes au sein des institutions européennes par l'alignement des procédures internes avec la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte applicable aux entreprises

Adopter des règles claires de sanction pour les membres de l'exécutif européen qui adoptent des positions politiques dépassant leur mandat de leur propre initiative

Défendre un RIC européen : rendre obligatoire l'examen par le Parlement européen de ce texte et abaisser le seuil pour l'initiative citoyenne européenne à 500 000 personnes dans 4 États membres

Rendre la Commission européenne réellement responsable devant le Parlement européen tout au long du mandat avec la possibilité de censure individuelle des Commissaires et la simplification de la censure collective de la Commission

Donner le droit d'initiative au Parlement européen afin qu'il puisse initier des projets législatifs (directives ou règlements) et faire du Parlement un co-législateur sur l'ensemble des domaines de compétences de l'Union européenne

Renforcer les pouvoirs des députés européens en matière d'ouverture de commissions d'enquête et d'interpellation des Commissaires européens

Établir un réel contrôle du Parlement sur l'indépendance de la Commission européenne avant et tout au long du mandat, en lui donnant les moyens d'examiner en détail les conflits d'intérêts des commissaires

Défendre prioritairement dans ce cadre la démocratisation de l'Union européenne, la refonte du cadre de gouvernance économique et l'abandon des règles d'austérité, la protection du mieux-disant écologique et social, et la règle verte comme objectif prioritaire

Défendre dans le cadre des discussions sur l'évolution des traités européens le siège du Parlement européen à Strasbourg et l'utilisation de la langue française dans les institutions européennes

Étendre les prérogatives du Parquet européen à certaines infractions, d'origine ou au mode de fonctionnement transfrontalier (traite d'êtres humains, criminalité environnementale, terrorisme ou drogue)

Mettre dans la charte des droits fondamentaux l'accès gratuit et sûr à la contraception et à l'IVG, garantir le droit à l'éducation à la sexualité dans tous les États membres de l'Union européenne. Garantir leur effectivité en pratique en étendant le mécanisme de respect de l'État de droit, la possibilité de sanctions financières et de blocage des subventions européennes en cas de violations de ces libertés fondamentales

Renforcer la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et proposer une loi européenne sur le consentement pour qu'il soit pris en compte comme un critère dans la définition du viol

Créer un fonds européen de soutien aux organisations féministes en Europe et dans les pays du sud et interdire les financements européens des associations anti-choix et anti-droits

Appliquer la « clause de l'européenne la plus favorisée » pour harmoniser par le haut les droits des femmes en Europe, notamment en matière de santé sexuelle et génésique et de lutte contre les violences faites aux femmes

Interdire les techniques commerciales discriminatoires visant à augmenter les produits destinés aux femmes en Europe, dites « taxe rose », et qui pèsent sur leur pouvoir d'achat

Lutter contre les mouvements réactionnaires qui s'opposent aux droits des femmes et des personnes LGBTI à travers toute l'Europe

Garantir l'égalité des droits pour les couples de même sexe (union civile, mariage, adoption et filiation des enfants) dans toute l'Union européenne et lutter contre les discriminations faites aux personnes LGBTI, permettre la reconnaissance entre États des couples de même sexe, mais aussi celle de la parentalité trans

Inscrire le droit à mourir dans la dignité dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Défendre la généralisation du droit à la fin de vie assistée en Europe et faciliter dès à présent l'accès des citoyens européens qui souhaitent en disposer dans les États où il est déjà légalisé

Mettre en place un organe européen indépendant à même de recevoir et d'examiner des recours de victimes de discrimination raciale