La France Insoumise : Europe

Soutenir l’inclusion du droit à l’IVG et à la contraception, et leur accès gratuit pour toutes les femmes, dans la Charte européenne des droits fondamentaux

Exiger de l’Union européenne que la Banque centrale européenne (BCE) transforme la part de dette des États qu’elle possède en dettes perpétuelles à taux nul

Faire racheter par la BCE la dette publique qui circule sur les marchés financiers sans passer par les banques privées et mettre en place une autorisation de découvert des États auprès de la BCE, afin de sortir le financement de l’État de la main des marchés financiers

Supprimer les régions transfrontalières (ou eurorégions)

Revenir sur la liquidation de Fret SNCF poussée par la Commission européenne et mise en place par le gouvernement ; défendre l’opérateur public et développer massivement le fret ferroviaire en rendant obligatoire le raccordement des plateformes logistiques

Refondre la PAC (politique agricole commune) et orienter les aides publiques agricoles pour favoriser la production écologiquement soutenable, l’intensité en main d’œuvre des exploitations et le développement des protéines végétales

Rétablir le réseau diplomatique français et stopper son alignement sur l’atlantisme de l’Union européenne

Rétablir, une fois la paix revenue en Ukraine, un cadre paneuropéen stable et pérenne donnant des garanties de sécurité crédibles à l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale et facilitant les coopérations au bénéfice des populations

Sortir de l’impasse de la politique de Schengen et Frontex

Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet

Utiliser le droit de veto de la France, par exemple pour refuser tous les nouveaux accords de libre-échange (avec le Mercosur, y compris révisé, le Chili, le Mexique, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, l’Australie, les Philippines, la Thaïlande, etc.) et tout nouvel élargissement sans harmonisation sociale, fiscale et environnementale préalable

Conditionner la contribution française au budget de l’Union européenne

Construire de nouvelles coopérations approfondies avec les États qui le souhaitent en matière sociale, écologique, culturelle, éducative, scientifique, etc.

Déclencher la mobilisation citoyenne avec nos alliés politiques et la société civile en Europe pour augmenter l’autorité de nos points de vue

Abroger les accords de libre-échange en vigueur (comme avec la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Japon)

Cesser d’appliquer unilatéralement les normes incompatibles avec nos engagements écologiques et sociaux telles que la directive sur le détachement des travailleurs, les règles budgétaires, les règles de la concurrence, la libre circulation des capitaux

Suspendre la participation (opt-out) de la France à certains programmes comme l’Europe de la défense et s’opposer à la reconduction d’un Commissaire européen à la Défense dont le poste participe à l’édification d’une Europe de la guerre

Utiliser les contradictions entre les règles européennes et nos engagements internationaux sur le climat ou le travail pour faire primer les normes les plus exigeantes

Réaffirmer la supériorité des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution de la 6e République sur le droit européen et instaurer un principe de non-régression écologique et sociale : aucune norme européenne ne peut s’appliquer si elle est moins ambitieuse qu’une norme nationale sur le plan social ou écologique

Gérer durablement la ressource via la pêche artisanale, lutter contre les pratiques de pêche illégales et refuser la marchandisation de la politique commune des pêches au niveau européen

Lancer un plan européen de bifurcation écologique et sociale en faveur de l'agriculture, de la rénovation des logements, ainsi que du développement des énergies renouvelables et du transport ferroviaire de personnes et de marchandises. Ce plan sera financé par de nouvelles ressources propres européennes détaillées dans la partie suivante

Annuler la dette issue du plan de relance européen afin de pouvoir consacrer les ressources propres à des investissements

Organiser une conférence européenne sur les dettes souveraines sur la base d'audits citoyens pour préparer un réaménagement négocié de la dette publique

Fixer à la Banque centrale européenne (BCE) de nouveaux objectifs prioritaires comme la lutte contre les inégalités et le chômage et le financement de la bifurcation écologique

Obliger la BCE à financer les politiques sociales et écologiques des États, en l'autorisant à acheter directement la dette des États sans passer par les banques privées, et en mettant en place une autorisation de découvert des États auprès d'elle (qui ainsi ne devront plus se financer sur les marchés financiers)

Exiger que la BCE transforme la part de dette des États qu'elle possède en dettes perpétuelles à taux nul

Mettre fin à l'indépendance de la BCE et la soumettre à contrôle démocratique. Toute nomination au Directoire sera adoptée par le Parlement européen, doté du pouvoir de le renverser. Toute la stratégie monétaire sera approuvée par le Parlement et le Conseil

Contraindre la BCE à intégrer l'Accord environnemental de Paris dans toutes ses actions, en ajoutant des conditionnalités écologiques à l'ensemble de ses programmes et opérations de politique monétaires

Exiger de la BCE qu'elle baisse ses taux directeurs, afin de diminuer le coût du crédit pour les ménages, les entreprises, les collectivités locales et l'État

Ajouter des conditionnalités écologiques et sociales à l'ensemble des programmes monétaires de la BCE et les contraindre à financer l'économie réelle plutôt que la spéculation

Garantir un euro numérique 100% public, qui ne soit ni développé ni commercialisé par des plateformes privées, qui respecte la vie privée des usagers et ne remplace pas l'argent liquide

Renforcer la supervision bancaire, en déplafonnant le montant des amendes que le superviseur européen (mécanisme de surveillance uΩnique) peut infliger aux banques en cas de manquement à la réglementation

Renforcer drastiquement la régulation européenne sur le secteur des crypto monnaies et interdire les pratiques les plus spéculatives ou nuisibles sur le plan environnemental

Transformer la Banque européenne d'investissement (BEI) en une réelle « banque du climat » en accélérant la décarbonation de ses activités de prêt et en conditionnant l'éligibilité des entreprises aux programmes co-financés par la BEI à des critères écologiques et sociaux

Renforcer les obligations européennes de transparence sur l'impact écologique et social des entreprises

Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l'activité effectivement réalisée dans les pays européens) et sur les revenus des particuliers dans les paradis fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale

Établir une liste noire exhaustive de l'ensemble des paradis fiscaux, se basant sur des critères d'équité fiscale (taux d'imposition effectif minimum et critère d'activité économique réelle) et incluant les paradis fiscaux européens. Confier l'établissement de cette liste à un groupe démocratique et transparent en remplacement du groupe « Code de conduite » dont les réunions sont opaques

Lutter contre les paradis fiscaux et la concurrence fiscale agressive au sein de l'Union européenne

Faire tomber le véto des paradis fiscaux européens (Luxembourg, Irlande, Malte, Pays-Bas) en supprimant l'unanimité au Conseil en matière de politique fiscale. Cela nous permettrait par exemple de mettre immédiatement en place un impôt sur la fortune avec les pays volontaires, sans devoir attendre un vote à l'unanimité

Créer un registre européen global des actifs pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, tout en poussant pour son extension au niveau mondial : cela empêchera notamment les investisseurs transfrontaliers de frauder l'impôt avec des schémas tels que ceux révélés dans les CumEx files

Réglementer les intermédiaires et rendre systématique les poursuites à l'encontre des entreprises et personnes facilitant l'évasion fiscale

Renforcer la directive sur les sociétés écrans, actuellement bloquée au Conseil, pour introduire des sanctions minimales réellement désincitatives

Renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des aviseurs fiscaux en mettant à disposition des moyens juridiques, financiers et humains propres à l'Union

Bloquer les prix des produits de première nécessité au niveau européen pour lutter contre l'inflation causée par les superprofits

Lutter contre la pauvreté grâce à une stratégie européenne pour garantir l'accès des plus précaires au logement, à l'alimentation, à l'eau et à l'énergie

Doubler le Fonds social européen et renforcer notamment les financements pour l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment à destination des jeunes en études pour financer des initiatives de repas publics biologiques, locaux, de qualité

Créer un programme européen d'aides aux étudiants précaires, et faire de la lutte contre la précarité des jeunes une priorité européenne

Adopter une directive européenne pour indexer les salaires sur l'inflation dans tous les États membres

Combattre toutes les régressions sociales exigées par la Commission européenne (réforme des retraites, recul des services publics, casse du droit du travail, etc.)

Œuvrer à l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne, traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux