La France Insoumise : Institutions

Convoquer une Constituante pour passer à la 6e République

Convoquer un référendum (article 11) pour engager le processus constituant et décider des modalités de composition de l’Assemblée constituante : mode de scrutin, parité, tirage au sort et incompatibilités ; et des modalités de délibération : comités constituants et participation citoyenne

Aucun parlementaire des anciennes assemblées ne pourra siéger dans cette Assemblée constituante ; les délégués à l’Assemblée constituante ne pourront être candidats aux élections suivant l’entrée en vigueur de la Constitution

Le projet de Constitution proposé par l’Assemblée constituante sera soumis à référendum après deux ans de travaux. En cas de vote négatif, la Constituante reprendrait ses travaux

Passer à une 6e République qui soit un régime parlementaire stable

Élire l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel

Obliger le gouvernement à rendre réellement des comptes devant le Parlement

Abolir les procédures de « votes forcés » du Parlement comme l’article 49.3 de la Constitution de la 5e République

Combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire, notamment en imposant la transparence des agendas des membres des bureaux des Parlements et du gouvernement, interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets

Rendre inéligible toute personne condamnée pour corruption et mettre un place un plan national de lutte contre la corruption et les délits de probité

Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans

Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre

Mettre fin au monopole de la parole des patrons par le Medef et fonder la représentativité des organisations patronales sur la base d’élections des chefs d’entreprise, comme c’est le cas pour les syndicats de salariés

Organiser l’élection des administrateurs de la Sécurité sociale par les assurés eux-mêmes et leur donner le pouvoir de lever les cotisations

Instaurer le Référendum d’initiative citoyenne (RIC), par lequel les citoyens qui réunissent suffisamment de signatures peuvent révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution

Donner le droit de vote à 16 ans

Reconnaître le vote blanc, mettre en place le vote obligatoire et instaurer un seuil de votes exprimés pour valider une élection

Instaurer une procédure de parrainages citoyens pour l’élection présidentielle en alternative aux 500 parrainages d’élus

Interdire la sous-traitance des opérations de propagande électorale à des entreprises privées

Présenter systématiquement au bureau de l’Assemblée nationale les propositions émises par les citoyens dans le cadre de conventions citoyennes ou d’assemblées créées à cet effet

Rendre obligatoire le recours au référendum en cas de modification de la Constitution ou d’adoption d’un nouveau traité européen

Affirmer les trois échelons d’organisation décentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin à la superposition d’échelons technocratiques (métropoles, intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyens des prises de décision

Organiser une conférence sur l’avenir institutionnel des territoires insulaires et éloignés

Donner à la Corse le statut garanti par l’article 74 de la Constitution

Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités, y compris dans le temps

Instaurer un congé parental pour les élus en donnant la possibilité d’être remplacés pendant cette période

Organiser la sortie du mandat : garantir un droit à la formation professionnelle pour les élus

Abroger le concordat d’Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer

Interdire aux élus locaux, parlementaires, ministres et préfets d’assister à des cérémonies religieuses au titre de leurs fonctions ou de recevoir des titres religieux, refuser l’attribution du titre de chanoine de Latran au président de la République

Transformer le « Conseil de déontologie des médias » créé en 2019 en véritable contre-pouvoir citoyen

Élire au Parlement les présidents de France Télévisions et de Radio France

Créer un défenseur des biens communs chargé de produire et publier un rapport annuel

Revaloriser et rééquilibrer les indemnités des élus en fonction non pas du nombre d’habitants de la commune mais du temps de travail nécessaire pour faire fonctionner la commune

Valoriser les emplois de secrétaires de mairies en favorisant le recrutement à temps complet et en développant des formations adaptées

Instaurer le scrutin de liste dans toutes les communes et imposer la parité dans le binôme maire – premier adjoint

Réformer le mode de désignation des conseils communautaires afin de renforcer la parité au sein de leur exécutif

Constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances

Procéder à l’évaluation des résultats des lois déjà adoptées

Revenir sur toutes les dispositions liberticides qui ont instauré un état d’urgence permanent

Donner plus de moyens au Défenseur des droits

Supprimer l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) et les remplacer par une autorité indépendante incluant des magistrats, des universitaires, des citoyens, rattachée au Défenseur des droits, remplaçant le service actuel, et lui octroyant une capacité de sanctions disciplinaires propre sur les agents fautifs

Supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, refonder une vraie démocratie universitaire et confier l’évaluation par les pairs aux instances nationales et locales élues

Abroger les lois relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et Fioraso et réaffirmer le caractère national du service public de l’enseignement supérieur (cadre national des diplômes, statut des établissements et des personnels…)

Instaurer une conscription citoyenne et créer une garde civile nationale

Abroger le SNU et faire la lumière sur les dérives sexistes, racistes et violentes qui s’y sont produites

Réaliser un audit citoyen de la dette publique pour déterminer la part illégitime et préparer un réaménagement négocié de la dette publique

Rendre obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques qu’elles perçoivent

Réaffirmer le rôle du département comme échelle pertinente pour organiser un maillage équilibré du territoire en services publics essentiels à la population

Rétablir pleinement les jurés populaires, désormais quasiment disparus, supprimer les cours criminelles sans jurés et expérimenter les jurés dans les tribunaux correctionnels

Confier au Parlement l’orientation de la politique pénale du pays par un débat annuel sur un texte avec un vote