La France Insoumise : Institutions

Convoquer une Constituante pour passer à la 6e République

Convoquer un référendum (article 11) pour engager le processus constituant et décider des modalités de composition de l’Assemblée constituante : mode de scrutin, parité, tirage au sort et incompatibilités ; et des modalités de délibération : comités constituants et participation citoyenne

Aucun parlementaire des anciennes assemblées ne pourra siéger dans cette Assemblée constituante ; les délégués à l’Assemblée constituante ne pourront être candidats aux élections suivant l’entrée en vigueur de la Constitution

Le projet de Constitution proposé par l’Assemblée constituante sera soumis à référendum après deux ans de travaux. En cas de vote négatif, la Constituante reprendrait ses travaux

Passer à une 6e République qui soit un régime parlementaire stable

Élire l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel

Obliger le gouvernement à rendre réellement des comptes devant le Parlement

Abolir les procédures de « votes forcés » du Parlement comme l’article 49.3 de la Constitution de la 5e République

Combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire, notamment en imposant la transparence des agendas des membres des bureaux des Parlements et du gouvernement, interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets

Rendre inéligible toute personne condamnée pour corruption et mettre un place un plan national de lutte contre la corruption et les délits de probité

Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans

Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre

Mettre fin au monopole de la parole des patrons par le Medef et fonder la représentativité des organisations patronales sur la base d’élections des chefs d’entreprise, comme c’est le cas pour les syndicats de salariés

Organiser l’élection des administrateurs de la Sécurité sociale par les assurés eux-mêmes et leur donner le pouvoir de lever les cotisations

Instaurer le Référendum d’initiative citoyenne (RIC), par lequel les citoyens qui réunissent suffisamment de signatures peuvent révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution

Donner le droit de vote à 16 ans

Reconnaître le vote blanc, mettre en place le vote obligatoire et instaurer un seuil de votes exprimés pour valider une élection

Instaurer une procédure de parrainages citoyens pour l’élection présidentielle en alternative aux 500 parrainages d’élus

Interdire la sous-traitance des opérations de propagande électorale à des entreprises privées

Présenter systématiquement au bureau de l’Assemblée nationale les propositions émises par les citoyens dans le cadre de conventions citoyennes ou d’assemblées créées à cet effet

Rendre obligatoire le recours au référendum en cas de modification de la Constitution ou d’adoption d’un nouveau traité européen

Affirmer les trois échelons d’organisation décentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin à la superposition d’échelons technocratiques (métropoles, intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyens des prises de décision

Organiser une conférence sur l’avenir institutionnel des territoires insulaires et éloignés

Donner à la Corse le statut garanti par l’article 74 de la Constitution

Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités, y compris dans le temps

Instaurer un congé parental pour les élus en donnant la possibilité d’être remplacés pendant cette période

Organiser la sortie du mandat : garantir un droit à la formation professionnelle pour les élus

Abroger le concordat d’Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer

Interdire aux élus locaux, parlementaires, ministres et préfets d’assister à des cérémonies religieuses au titre de leurs fonctions ou de recevoir des titres religieux, refuser l’attribution du titre de chanoine de Latran au président de la République

Transformer le « Conseil de déontologie des médias » créé en 2019 en véritable contre-pouvoir citoyen

Élire au Parlement les présidents de France Télévisions et de Radio France

Créer un défenseur des biens communs chargé de produire et publier un rapport annuel

Mettre fin à l'indépendance de la BCE et la soumettre à contrôle démocratique. Toute nomination au Directoire sera adoptée par le Parlement européen, doté du pouvoir de le renverser. Toute la stratégie monétaire sera approuvée par le Parlement et le Conseil

Œuvrer à l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne, traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux

Garantir un contrôle citoyen sur ce service public par la mise en place d'un organisme de contrôle indépendant, une obligation de transparence et la publication d'indicateurs définis démocratiquement dans le cadre d'un contrat de service public

Négocier un traité international de non-prolifération des énergies fossiles et contre le lobbying des entreprises du pétrole, du charbon et du gaz dans les institutions publiques

Interdire les rémunérations annexes des députés et responsables européens susceptibles de créer des conflits d'intérêts, tout comme les cadeaux et voyages offerts

Créer une commission parlementaire spéciale pour tirer les leçons du scandale de corruption du Qatargate, évaluer les failles des institutions européennes en matière d'éthique et de transparence

Créer une autorité éthique indépendante, commune à l'ensemble des institutions européennes, en charge du contrôle de leur intégrité, disposant de moyens et compétences suffisantes pour enquêter sur les violations des règles éthiques et les sanctionner

Retirer à la Présidence du Parlement européen le monopole d'enquête et de sanctions pour les violations des règles éthiques par les eurodéputés, renforcer les règles éthiques et sanctions potentielles au Parlement européen

Rendre obligatoire l'inscription des représentants des lobbys au registre de transparence de l'Union européenne et décupler les moyens de son secrétariat pour lui permettre de vérifier les déclarations et sanctionner les infractions aux règles éthiques

Mettre en place un registre de transparence obligatoire pour les élus, leurs équipes, et les fonctionnaires européens pour la publication de tous leurs rendez-vous professionnels avec des représentants des lobbys

Rendre obligatoire, pour la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, la publication de l'empreinte législative, c'est-à-dire l'origine des amendements et des propositions législatives suggérés par un tiers

Adopter des règles strictes contre les entreprises visant à affaiblir le droit social et environnemental via des pratiques de lobbying anti-démocratiques, notamment contre les lobbies des énergies fossiles sur le modèle des règles en vigueur contre l'influence de l'industrie du tabac

Durcir les règles contre les allers-retours des élus et fonctionnaires européens entre le secteur public et privé (pantouflage) en allongeant les périodes de carence à 24 mois minimum

Mettre fin à la culture d'opacité qui mine la confiance des citoyens envers les institutions européennes et donne tout pouvoir aux lobbies et aux entreprises transnationales contraires à l'intérêt général

Instaurer la transparence sur l'ensemble des votes au Conseil européen (chefs d'État) et au Conseil de l'Union européenne (ministres) afin que les positions défendues soient publiques et connues des citoyens, exiger un accès intégral et simplifié aux documents de travail du Conseil

Instaurer dès maintenant en France la transparence des positions défendues par le gouvernement au niveau européen en débattant de son mandat à l'Assemblée nationale et au Sénat en amont des réunions du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne

Établir la transparence dans l'ensemble des négociations au Parlement européen, au Conseil, dans les trilogues (sessions de négociations des lois entre les trois institutions européennes) et à l'Eurogroupe afin que les citoyens puissent être informés des positions tenues en leur nom

Rendre systématiquement publics les votes des députés européens en session plénière comme en commission, et créer une base de données accessible et gratuite pour permettre aux citoyens de les consulter