La France Insoumise : Institutions

Renforcer l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif : interdire les instructions individuelles et les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple)

Augmenter la représentation des salariés dans les conseils d’administration

Restaurer les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), augmenter leurs moyens et rendre leurs avis contraignants, et élargir ses missions

Imposer la parité entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, économiques, syndicales et associatives

Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l’ensemble du territoire national et faciliter l’accès à la nationalité française

Créer un Commissariat à l’égalité doté d’un Observatoire des discriminations et de pôles spécialisés au sein des services publics et des cours d’appel

Abroger la loi dite contre le “séparatisme” et le contrat d’engagement républicain

Instituer le droit de vote des étrangers aux élections locales

Démocratiser la gestion des fédérations sportives et assurer la souveraineté des licenciés sur leur fédération

Inscrire dans la Constitution le principe de la « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer

Adopter des lois cadres instaurant une planification écologique et démocratique coordonnant les niveaux national et local

Créer un Conseil à la planification écologique

Inscrire dans les comptes publics un diagnostic régulier de l’état des écosystèmes, avec des indicateurs biophysiques et économiques permettant d’évaluer les coûts nécessaires pour restaurer leurs capacités

Instaurer un moratoire sur les grands projets inutiles et écocidaires, les réévaluer au regard de la règle verte et de leur impact sur la biosphère

Redécouper les Régions à partir des bassins versants et leur confier l’eau comme première responsabilité

Impliquer pleinement les communes dans les décisions et la mise en œuvre des investissements de la planification écologique

Supprimer les régions transfrontalières (ou eurorégions)

Interdire le « droit à la différenciation » – qui permettrait que des règles différentes s’appliquent selon les territoires – afin de garantir l’égalité entre les citoyens

Réserver le statut de collectivité unique aux territoires insulaires et des Outre-mer

Recomposer les assemblées régionales à partir des élections des conseillers départementaux

Mettre en place des assemblées citoyennes régionales pour débattre des projets d’aménagement et d’investissement en lien avec la planification écologique

Abroger la loi qui a fusionné l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et garantir leurs moyens

Revenir sur les affaiblissements des normes environnementales et des mécanismes de participation publique décidés lors du précédent quinquennat (décrets permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales, par exemple)

Inscrire l’accès à l’eau, son assainissement et le droit à l’hygiène comme droit humain fondamental

Renforcer la participation des citoyens et des associations dans les syndicats d’assainissement existants et œuvrer à la création de régies publiques et citoyennes locales de l’assainissement, en lien avec les régies publiques de l’eau en attendant leur création

Redonner des moyens humains et financiers aux agences de l’eau tout en revoyant leur fonctionnement ainsi que celui de leur comité de bassin pour que soit garantie la place des citoyens et des associations

Augmenter la part des forêts publiques notamment par la création d’un droit de préemption publique avec des budgets suffisants et la réquisition des parcelles abandonnées

Rendre transparentes les autorisations de coupes afin de faciliter le recours de tiers en cas d’incompatibilité avec les objectifs climatiques et de biodiversité auxquels la France s’est engagée

Abroger les lois sur l’état d’urgence sanitaire et le passe sanitaire

Sortir de la politique du chiffre à l’hôpital : remplacer l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) par un objectif national des besoins d’assurance-maladie (ONBAM), financer les hôpitaux par une dotation globale, un prix de journée et une tarification à l’acte pour les seules activités techniques programmées

Confier le pilotage de la politique de lutte contre les drogues au ministère de la Santé et non plus de l’Intérieur

Ouvrir la possibilité d’un service militaire comme composante optionnelle du service citoyen obligatoire

Réaffirmer que l’ONU est le seul organe légitime pour la sécurité collective

Agir pour une réforme du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de l’ONU, afin que l’organisation fondée en 1945 soit représentative du monde actuel

Refuser toute mise sous tutelle de l’OFPRA par le ministère de l’Intérieur

Abroger les dernières lois asile et immigration

Construire l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des référendums, en lien avec les territoires voisins

Créer une commission d’enquête indépendante afin de faire la lumière sur le fiasco politique et militaire ayant gravement altéré les relations entre la France et la majorité des pays du Sahel

Renforcer l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)

Réaffirmer la supériorité des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution de la 6e République sur le droit européen et instaurer un principe de non-régression écologique et sociale : aucune norme européenne ne peut s’appliquer si elle est moins ambitieuse qu’une norme nationale sur le plan social ou écologique

Constitutionnaliser le droit au chiffrement des données et des communications

Mettre fin à l'indépendance de la BCE et la soumettre à contrôle démocratique. Toute nomination au Directoire sera adoptée par le Parlement européen, doté du pouvoir de le renverser. Toute la stratégie monétaire sera approuvée par le Parlement et le Conseil

Œuvrer à l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne, traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux

Garantir un contrôle citoyen sur ce service public par la mise en place d'un organisme de contrôle indépendant, une obligation de transparence et la publication d'indicateurs définis démocratiquement dans le cadre d'un contrat de service public

Négocier un traité international de non-prolifération des énergies fossiles et contre le lobbying des entreprises du pétrole, du charbon et du gaz dans les institutions publiques

Interdire les rémunérations annexes des députés et responsables européens susceptibles de créer des conflits d'intérêts, tout comme les cadeaux et voyages offerts

Créer une commission parlementaire spéciale pour tirer les leçons du scandale de corruption du Qatargate, évaluer les failles des institutions européennes en matière d'éthique et de transparence

Créer une autorité éthique indépendante, commune à l'ensemble des institutions européennes, en charge du contrôle de leur intégrité, disposant de moyens et compétences suffisantes pour enquêter sur les violations des règles éthiques et les sanctionner

Retirer à la Présidence du Parlement européen le monopole d'enquête et de sanctions pour les violations des règles éthiques par les eurodéputés, renforcer les règles éthiques et sanctions potentielles au Parlement européen

Rendre obligatoire l'inscription des représentants des lobbys au registre de transparence de l'Union européenne et décupler les moyens de son secrétariat pour lui permettre de vérifier les déclarations et sanctionner les infractions aux règles éthiques