La France Insoumise : Institutions

Rendre public le vote d'investiture du président de la Commission européenne par les députés européens

Réviser les règles d'accès public aux documents pour faire face aux refus de publier des informations d'intérêt public (contrats sur les vaccins Covid, documents du plan de relance européen)

Renforcer le rôle et l'implication citoyenne, syndicale et associative dans la prise de décision dans la perspective de favoriser l'adoption de politiques d'intérêt général

Protéger les lanceurs d'alertes au sein des institutions européennes par l'alignement des procédures internes avec la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte applicable aux entreprises

Adopter des règles claires de sanction pour les membres de l'exécutif européen qui adoptent des positions politiques dépassant leur mandat de leur propre initiative

Défendre un RIC européen : rendre obligatoire l'examen par le Parlement européen de ce texte et abaisser le seuil pour l'initiative citoyenne européenne à 500 000 personnes dans 4 États membres

Rendre la Commission européenne réellement responsable devant le Parlement européen tout au long du mandat avec la possibilité de censure individuelle des Commissaires et la simplification de la censure collective de la Commission

Donner le droit d'initiative au Parlement européen afin qu'il puisse initier des projets législatifs (directives ou règlements) et faire du Parlement un co-législateur sur l'ensemble des domaines de compétences de l'Union européenne

Renforcer les pouvoirs des députés européens en matière d'ouverture de commissions d'enquête et d'interpellation des Commissaires européens

Établir un réel contrôle du Parlement sur l'indépendance de la Commission européenne avant et tout au long du mandat, en lui donnant les moyens d'examiner en détail les conflits d'intérêts des commissaires

Renforcer les liens entre Parlements nationaux et Parlement européen, avec des débats dédiés sur les paquets législatifs les plus importants et la préparation des Conseils européens

Ouvrir le droit de vote à 16 ans aux élections européennes et le droit de s'y présenter à partir de 18 ans

Garantir le droit de vote et d'éligibilité des personnes en situation de handicap, notamment aux élections européennes. Garantir l'accès à l'ensemble du processus électoral : accès à l'information, à la propagande électorale, au matériel (notamment via l'usage de sous-titres, braille, LSF, méthode FALC...) et l'accès aux bureaux de votes

Proposer la création de listes transnationales, s'ajoutant aux listes nationales habituelles, pour les élections européennes de 2029

Proposer une directive interdisant les sondages dans les jours précédant les élections

Proposer de nouveaux traités respectueux de la souveraineté des peuples et les faire ratifier par référendum

Acter l'échec de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et proposer une nouvelle méthode avec l'activation de l'article 48 pour refonder les traités européens

Défendre prioritairement dans ce cadre la démocratisation de l'Union européenne, la refonte du cadre de gouvernance économique et l'abandon des règles d'austérité, la protection du mieux-disant écologique et social, et la règle verte comme objectif prioritaire

Défendre dans le cadre des discussions sur l'évolution des traités européens le siège du Parlement européen à Strasbourg et l'utilisation de la langue française dans les institutions européennes

Systématiser le recours au mécanisme de respect de l'État de droit, déclencher ce mécanisme dès qu'une liberté fondamentale est attaquée, et renforcer les sanctions, notamment financières, contre les États concernés

Renforcer les compétences de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour qu'elle puisse enquêter sur les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Rendre prioritaire le rôle de contrôle et de sanction de la Commission européenne sur la préservation des droits, des libertés et de la démocratie plutôt que sur les orientations des politiques économiques menées par les États membres

Créer une commission d'enquête du Parlement européen sur la criminalisation des militants syndicaux et écologistes, les entraves à la liberté d'informer et de manifester et l'impunité des violences policières et dans le cadre du rapport sur l'État de droit

Refuser la criminalisation des militants syndicaux ou écologistes, protéger la liberté d'association, d'opinion et de manifestation

Défendre le rôle de la Commission de Venise, du comité pour les droits humains du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme, institutions européennes chargées de la protection de la démocratie, des droits fondamentaux et de l'État de droit

Vérifier que la législation et la réglementation européennes adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de l'extrémisme ne créent pas de discrimination directe ou indirecte, et abroger ou modifier toute disposition législative ou réglementaire antiterroriste qui crée une inégalité de droit

Étendre les prérogatives du Parquet européen à certaines infractions, d'origine ou au mode de fonctionnement transfrontalier (traite d'êtres humains, criminalité environnementale, terrorisme ou drogue)

Œuvrer à un moratoire européen sur la construction de prisons et à une conférence européenne sur les alternatives à l'incarcération

Créer un programme européen de détachement de magistrats dans les juridictions des autres États Membres afin de favoriser la connaissance, la culture et le travail communs des systèmes judiciaires européens

Mettre dans la charte des droits fondamentaux l'accès gratuit et sûr à la contraception et à l'IVG, garantir le droit à l'éducation à la sexualité dans tous les États membres de l'Union européenne. Garantir leur effectivité en pratique en étendant le mécanisme de respect de l'État de droit, la possibilité de sanctions financières et de blocage des subventions européennes en cas de violations de ces libertés fondamentales

Renforcer la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et proposer une loi européenne sur le consentement pour qu'il soit pris en compte comme un critère dans la définition du viol

Faire appliquer dans les États de l'Union européenne le principe d'auto-détermination du genre préconisé par la Résolution n°2048 de 2015 du Conseil de l'Europe, supprimer les obligations médicales préalables au changement d'état civil et interdire les mutilations et stérilisations forcées de personnes intersexes

Inscrire le droit à mourir dans la dignité dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Défendre la généralisation du droit à la fin de vie assistée en Europe et faciliter dès à présent l'accès des citoyens européens qui souhaitent en disposer dans les États où il est déjà légalisé

Soutenir et accélérer le processus de désinstitutionalisation, en prenant pour exemple les États membres innovants et ayant de bonnes pratiques. Exiger l'ouverture sur l'extérieur des structures spécialisées pour les personnes ayant un besoin impératif d'accueil en internat et leur permettre de bénéficier de soins de proximité, dans leur État membre. Garantir, par des contrôles indépendants, le bien-être et la dignité des usagers

Créer un système de protection de l'espace informationnel démocratique face aux régimes autoritaires. Celui-ci veillera à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information pour tous les médias diffusés sur les canaux audiovisuels au sein de l'Union européenne, y compris les médias des pays tiers

Reconnaître l'État de Palestine

Offrir un cadre institutionnel stable afin de permettre le renforcement des coopérations au-delà de l'Union européenne avec l'ensemble des États européens, notamment les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie)