Européennes 2024

Mettre en cause la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans les cas de violations des droits de l'homme dans la chaîne de sous-traitance mondiale

Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l'activité effectivement réalisée dans les pays européens) et sur les revenus des particuliers dans les paradis fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale

Établir une liste noire exhaustive de l'ensemble des paradis fiscaux, se basant sur des critères d'équité fiscale (taux d'imposition effectif minimum et critère d'activité économique réelle) et incluant les paradis fiscaux européens. Confier l'établissement de cette liste à un groupe démocratique et transparent en remplacement du groupe « Code de conduite » dont les réunions sont opaques

Lutter contre les paradis fiscaux et la concurrence fiscale agressive au sein de l'Union européenne

Faire tomber le véto des paradis fiscaux européens (Luxembourg, Irlande, Malte, Pays-Bas) en supprimant l'unanimité au Conseil en matière de politique fiscale. Cela nous permettrait par exemple de mettre immédiatement en place un impôt sur la fortune avec les pays volontaires, sans devoir attendre un vote à l'unanimité

Garantir la transparence fiscale des multinationales en les obligeant à déclarer publiquement leur chiffre d'affaires et les impôts qu'elles paient dans chaque pays où elles disposent d'une activité

Instaurer un taux minimum d'imposition des multinationales effectif et sans aucune exception de 25 % et une assiette commune consolidée sur les sociétés

Pousser pour l'ouverture de négociations internationales, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU), pour adopter un impôt sur les multinationales à l'échelle mondiale

Créer un registre européen global des actifs pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, tout en poussant pour son extension au niveau mondial : cela empêchera notamment les investisseurs transfrontaliers de frauder l'impôt avec des schémas tels que ceux révélés dans les CumEx files

Réglementer les intermédiaires et rendre systématique les poursuites à l'encontre des entreprises et personnes facilitant l'évasion fiscale

Interdire l'accès aux marchés publics aux entreprises ayant des activités dans les paradis fiscaux

Renforcer la directive sur les sociétés écrans, actuellement bloquée au Conseil, pour introduire des sanctions minimales réellement désincitatives

Renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des aviseurs fiscaux en mettant à disposition des moyens juridiques, financiers et humains propres à l'Union

Lancer une directive pour une allocation d'autonomie accessible aux jeunes de moins de 25 ans et située au-dessus du seuil de pauvreté (soit 1158 euros mensuels en France)

Bloquer les prix des produits de première nécessité au niveau européen pour lutter contre l'inflation causée par les superprofits

Lutter contre la pauvreté grâce à une stratégie européenne pour garantir l'accès des plus précaires au logement, à l'alimentation, à l'eau et à l'énergie

Doubler le Fonds social européen et renforcer notamment les financements pour l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment à destination des jeunes en études pour financer des initiatives de repas publics biologiques, locaux, de qualité

Créer un programme européen d'aides aux étudiants précaires, et faire de la lutte contre la précarité des jeunes une priorité européenne

Interdire les stages non rémunérés, assurer la rémunération adéquate des stagiaires et des apprentis, refuser l'abaissement du salaire minimum pour les jeunes travailleurs

Renforcer les programmes Erasmus en garantissant un accès à toutes et tous, notamment en lycée professionnel, alternance et apprentissage. Développer les programmes d'échanges entre personnels enseignants

Reconnaître le modèle généraliste et universaliste du logement public comme légal et légitime, et sortir de la logique d'un logement social résiduel d'où sont exclus une partie des classes moyennes et populaires

Interdire les expulsions sans relogement au niveau européen et renforcer la Plateforme européenne de lutte contre le sans abrisme

Étendre la liste des secteurs d'intérêt général et des biens communs dérogeant au droit de la concurrence, par exemple le logement social (aides à la pierre et à la rénovation)

Adopter une réglementation européenne permettant aux collectivités de réellement restreindre les activités des plateformes type Airbnb afin de soulager le marché locatif et d'éviter l'explosion des prix

Déployer un programme de subvention permettant aux structures publiques des États membres d'augmenter l'accompagnement à la réhabilitation thermique, sanitaire et architecturale des habitations privées sur la base de critères écologiques et augmenter les fonds afin que les ménages précaires possédant des passoires thermiques puissent rénover avec un reste à charge à 0 €

Mettre un terme au statut de travail détaché : les salariés étrangers, y compris saisonniers, doivent relever intégralement et seulement du droit du pays d'accueil (horaires, salaires, cotisations sociales, indemnités, congés, etc.)

Établir un salaire minimum européen d'au moins 75 % du salaire médian de chaque pays, soit 1600€ net en France

Adopter une directive européenne pour indexer les salaires sur l'inflation dans tous les États membres

Combattre toutes les régressions sociales exigées par la Commission européenne (réforme des retraites, recul des services publics, casse du droit du travail, etc.)

Défendre notre modèle de sécurité sociale auprès de l'Union européenne, refuser tout recours aux assurances privées qui mettent en péril notre système social, à commencer par les retraites

Faire prévaloir la primauté des droits sociaux à l'échelle européenne, notamment du droit du travail, face au principe de concurrence libre et non faussée qui vise à dégrader les conditions de travail

Œuvrer à l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne, traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux

Mettre fin au dumping social et imposer l'harmonisation sociale par le haut grâce à une clause de non-régression des droits sociaux dans les pays les plus protecteurs

Lutter contre les contrats de travail précaires et promouvoir le modèle du contrat protecteur à temps plein et à durée indéterminée

Réformer la directive sur le temps de travail pour réduire la durée maximale de travail hebdomadaire

Augmenter la durée des congés annuel de 4 à 6 semaines minimum pour chaque pays européen

Adopter une directive sur la santé et la sécurité des travailleurs relative aux risques psychosociaux, notamment la reconnaissance et la prévention des burnout, le droit à la déconnexion ainsi que le droit d'arrêt de travail en cas de chaleur extrême sans perte de salaire, porter un objectif zéro mort au travail

Mettre en place un cadre européen de garantie d'emploi permettant de soutenir les programmes proposant aux chômeurs longue durée qui le souhaitent des emplois utiles à l'action sociale ou à la transition écologique manquant sur le territoire via des structures à but non lucratifs encadrés par le Service Public de l'Emploi

Faire de la transition écologique, de l'autonomie énergétique, de l'autonomie alimentaire, du plein emploi, de la lutte contre la vie-chère et du rattrapage des retards des priorités européennes pour les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Défendre et renforcer les dérogations, les politiques et les fonds spécifiques favorisant leur développement, le rattrapage des retards et le progrès social en s'appuyant sur l'article 349 des Traités

Défendre l'augmentation des dotations budgétaires européennes (dans tous les fonds existants) et pour les PTOM (par l'augmentation des dotations dédiées issues du Fonds Européens de Développement)

Lutter contre les grands monopoles qui contribuent à l'accroissement du coût de la vie notamment dans les secteurs des importations qui concurrencent le développement de l'économie locale

Poursuivre le combat pour renforcer le financement du Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité (POSEI) pour l'agriculture, pour soutenir des salaires dignes pour les agriculteurs, pour consolider les filières traditionnelles d'exportation et poursuivre le développement des filières de diversification agricole en visant l'autonomie alimentaire

Élargir le Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité (POSEI) aux domaines de la pêche artisanale, des transports, de la connectivité, de l'énergie et du numérique

Mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture pour la modernisation de la flotte de pêche artisanale des RUP françaises

Renforcer et élargir l'accès des PTOM à tous les fonds européens

Défendre l'attribution de ressources dédiées dans les domaines de la recherche, l'innovation, la culture, l'éducation, la formation, l'emploi, la pauvreté, le dérèglement climatique et le tourisme durable

Demander leur intégration dans les réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications

Rendre obligatoire l'analyse de l'impact des accords commerciaux et partenariats économiques signés entre l'Union européenne et des pays tiers pour éviter les concurrences déloyales

Modifier le droit de la concurrence européen pour permettre davantage de flexibilité dans l'octroi d'aides d'État et accorder un traitement préférentiel aux produits locaux