Europe

Créer une commission parlementaire spéciale pour tirer les leçons du scandale de corruption du Qatargate, évaluer les failles des institutions européennes en matière d'éthique et de transparence

Créer une autorité éthique indépendante, commune à l'ensemble des institutions européennes, en charge du contrôle de leur intégrité, disposant de moyens et compétences suffisantes pour enquêter sur les violations des règles éthiques et les sanctionner

Retirer à la Présidence du Parlement européen le monopole d'enquête et de sanctions pour les violations des règles éthiques par les eurodéputés, renforcer les règles éthiques et sanctions potentielles au Parlement européen

Rendre obligatoire l'inscription des représentants des lobbys au registre de transparence de l'Union européenne et décupler les moyens de son secrétariat pour lui permettre de vérifier les déclarations et sanctionner les infractions aux règles éthiques

Mettre en place un registre de transparence obligatoire pour les élus, leurs équipes, et les fonctionnaires européens pour la publication de tous leurs rendez-vous professionnels avec des représentants des lobbys

Rendre obligatoire, pour la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, la publication de l'empreinte législative, c'est-à-dire l'origine des amendements et des propositions législatives suggérés par un tiers

Durcir les règles contre les allers-retours des élus et fonctionnaires européens entre le secteur public et privé (pantouflage) en allongeant les périodes de carence à 24 mois minimum

Mettre fin à la culture d'opacité qui mine la confiance des citoyens envers les institutions européennes et donne tout pouvoir aux lobbies et aux entreprises transnationales contraires à l'intérêt général

Instaurer la transparence sur l'ensemble des votes au Conseil européen (chefs d'État) et au Conseil de l'Union européenne (ministres) afin que les positions défendues soient publiques et connues des citoyens, exiger un accès intégral et simplifié aux documents de travail du Conseil

Établir la transparence dans l'ensemble des négociations au Parlement européen, au Conseil, dans les trilogues (sessions de négociations des lois entre les trois institutions européennes) et à l'Eurogroupe afin que les citoyens puissent être informés des positions tenues en leur nom

Rendre systématiquement publics les votes des députés européens en session plénière comme en commission, et créer une base de données accessible et gratuite pour permettre aux citoyens de les consulter

Rendre public le vote d'investiture du président de la Commission européenne par les députés européens

Réviser les règles d'accès public aux documents pour faire face aux refus de publier des informations d'intérêt public (contrats sur les vaccins Covid, documents du plan de relance européen)

Renforcer le rôle et l'implication citoyenne, syndicale et associative dans la prise de décision dans la perspective de favoriser l'adoption de politiques d'intérêt général

Protéger les lanceurs d'alertes au sein des institutions européennes par l'alignement des procédures internes avec la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte applicable aux entreprises

Adopter des règles claires de sanction pour les membres de l'exécutif européen qui adoptent des positions politiques dépassant leur mandat de leur propre initiative

Défendre un RIC européen : rendre obligatoire l'examen par le Parlement européen de ce texte et abaisser le seuil pour l'initiative citoyenne européenne à 500 000 personnes dans 4 États membres

Rendre la Commission européenne réellement responsable devant le Parlement européen tout au long du mandat avec la possibilité de censure individuelle des Commissaires et la simplification de la censure collective de la Commission

Donner le droit d'initiative au Parlement européen afin qu'il puisse initier des projets législatifs (directives ou règlements) et faire du Parlement un co-législateur sur l'ensemble des domaines de compétences de l'Union européenne

Renforcer les pouvoirs des députés européens en matière d'ouverture de commissions d'enquête et d'interpellation des Commissaires européens

Établir un réel contrôle du Parlement sur l'indépendance de la Commission européenne avant et tout au long du mandat, en lui donnant les moyens d'examiner en détail les conflits d'intérêts des commissaires

Défendre prioritairement dans ce cadre la démocratisation de l'Union européenne, la refonte du cadre de gouvernance économique et l'abandon des règles d'austérité, la protection du mieux-disant écologique et social, et la règle verte comme objectif prioritaire

Défendre dans le cadre des discussions sur l'évolution des traités européens le siège du Parlement européen à Strasbourg et l'utilisation de la langue française dans les institutions européennes

Étendre les prérogatives du Parquet européen à certaines infractions, d'origine ou au mode de fonctionnement transfrontalier (traite d'êtres humains, criminalité environnementale, terrorisme ou drogue)

Mettre dans la charte des droits fondamentaux l'accès gratuit et sûr à la contraception et à l'IVG, garantir le droit à l'éducation à la sexualité dans tous les États membres de l'Union européenne. Garantir leur effectivité en pratique en étendant le mécanisme de respect de l'État de droit, la possibilité de sanctions financières et de blocage des subventions européennes en cas de violations de ces libertés fondamentales

Renforcer la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et proposer une loi européenne sur le consentement pour qu'il soit pris en compte comme un critère dans la définition du viol

Créer un fonds européen de soutien aux organisations féministes en Europe et dans les pays du sud et interdire les financements européens des associations anti-choix et anti-droits

Appliquer la « clause de l'européenne la plus favorisée » pour harmoniser par le haut les droits des femmes en Europe, notamment en matière de santé sexuelle et génésique et de lutte contre les violences faites aux femmes

Interdire les techniques commerciales discriminatoires visant à augmenter les produits destinés aux femmes en Europe, dites « taxe rose », et qui pèsent sur leur pouvoir d'achat

Lutter contre les mouvements réactionnaires qui s'opposent aux droits des femmes et des personnes LGBTI à travers toute l'Europe

Garantir l'égalité des droits pour les couples de même sexe (union civile, mariage, adoption et filiation des enfants) dans toute l'Union européenne et lutter contre les discriminations faites aux personnes LGBTI, permettre la reconnaissance entre États des couples de même sexe, mais aussi celle de la parentalité trans

Inscrire le droit à mourir dans la dignité dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Défendre la généralisation du droit à la fin de vie assistée en Europe et faciliter dès à présent l'accès des citoyens européens qui souhaitent en disposer dans les États où il est déjà légalisé

Mettre en place un organe européen indépendant à même de recevoir et d'examiner des recours de victimes de discrimination raciale

Instaurer pour toute l'Union européenne des journées commémoratives en lien avec notre histoire commune

Soutenir les mouvements antiracistes et antifascistes pour contrer la montée de l'extrême droite et la diffusion du racisme et de l'antisémitisme partout en Europe

Plaider pour une doctrine européenne partagée en matière de stratégie de maintien de l'ordre visant à la désescalade et de lutte contre les violences policières, le racisme et les discriminations au sein des services de police, notamment au moyen du rapport annuel sur l'État de droit, et défendre la mise en place des formations initiales et continues de la police et des autorités judiciaires dans ce domaine

Créer un système de protection de l'espace informationnel démocratique face aux régimes autoritaires. Celui-ci veillera à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information pour tous les médias diffusés sur les canaux audiovisuels au sein de l'Union européenne, y compris les médias des pays tiers

Créer un observatoire européen de la liberté d'information dans l'Union européenne doté d'un mécanisme d'alerte, afin de surveiller les entraves au travail des journalistes (procédures-bâillons, logiciels espions, violences lors de manifestations,...), les manques de transparence en matière de propriété des médias, les manquements en matière de pluralisme et de liberté éditoriale

Engager les États membres à consacrer 1 % de l'aide publique au développement au soutien en faveur de médias indépendants et conditionner les financements européens au respect de la liberté de la presse et de l'État de droit

Mettre fin à la sélection à l'université partout en Europe en remettant en cause le processus de Bologne et en réunissant une nouvelle conférence pour l'enseignement supérieur gratuit et ouvert à tous

Défendre un autre modèle universitaire à l'échelle européenne pour une libre circulation du savoir, des étudiants et des enseignants, quelle que soit leur origine dans le cadre d'un enseignement public, ouvert à tous et toutes, émancipateur et indépendant des pressions économiques

Construire un espace international solidaire grâce à l'augmentation des bourses européennes de mobilité pour les étudiants, apprentis et alternants hors Europe. Équiper les programmes de mobilité de dispositifs d'accompagnement social. Interdire les cautions spécifiques pour étudiants étrangers en Europe

Augmenter et flécher les financements européens nécessaires pour répondre aux besoins de qualification massifs liés à la planification écologique, dont la réindustrialisation (techniciens, ingénieurs, ...)

Travailler à la reconnaissance et l'harmonisation du travail de l'art au niveau européen en soutenant la création d'un statut européen de l'artiste et des régimes sociaux adaptés notamment pour les artistes-auteurs, lutter contre l'ubérisation dans ces métiers et conditionner les subventions d'Europe Créative, programme de l'Union européenne visant à soutenir les secteurs culturels et créatifs, au respect de ces statuts spécifiques de travailleur

Généraliser la pratique artistique et les échanges culturels dès le plus jeune âge en Europe via Europe Créative et la mise en place d'un fonds de développement pour l'Éducation artistique et culturelle pour les citoyens européens tout au long de la vie

Développer la liberté de création, la diversité et les échanges culturels au sein de l'Europe et avec le monde en rendant plus accessibles les financements européens, notamment ceux d'Europe Créative, par la simplification de leurs démarches d'obtention et le développement de dispositifs pérennes

Introduire une conditionnalité sociale pour les projets bénéficiant de financements de l'Union dans les secteurs de la culture et de la création, par exemple Europe créative

Renforcer l'aide au développement des États membres et de l'Union européenne pour atteindre l'objectif historique de 0,7 % du Revenu National Brut (RNB)

Remplacer les accords injustes de commerce ou de pêche entre l'Union européenne et les pays en développement par des accords de partenariat durables

Défendre au niveau européen les restructurations et les annulations des dettes qui étranglent financièrement les pays les moins avancés