276 propositions de tous les partis
Permettre au Parlement d’avoir le dernier mot en cas d’inconstitutionnalité d’une loi par un vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5e
Faciliter la vie des citoyens et des entreprises en créant un Haut-Commissariat à la simplification administrative directement rattaché au Président de la République
Rapprocher les régions des citoyens et réduire le nombre d’élus locaux en rétablissant le conseiller territorial (siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional) sur le modèle de la réforme de 2010
Réaffirmer le rôle premier des communes et de l’État en redistribuant à leur profit certaines compétences des intercommunalités, des départements et des régions et en stoppant définitivement le transfert obligatoire de compétences vers les divers groupements intercommunaux
Redonner un ancrage local aux parlementaires en autorisant à nouveau les maires à exercer un mandat parlementaire
Renforcer le temps parlementaire consacré à l’évaluation des politiques publiques, ainsi plus aucune loi ne sera votée sans étude d’impact avec l’appui de la Cour des comptes
Créer un grand ministère de la Ruralité, de l’Agriculture et des Littoraux qui regroupera la Ruralité, l’Agriculture, l’Environnement, la Biodiversité ainsi que la Chasse, la Pêche et la Forêt
Créer un grand ministère d’État du Savoir et de la Transmission regroupant l’Instruction publique, l’Enseignement supérieur et la Culture
Créer un puissant ministère de l’Industrie regroupant Industrie, Commerce extérieur, Énergie et Transports, pour remplir le rôle de chef d’orchestre de la réindustrialisation
Créer un grand ministère de la Ruralité, de l’Agriculture et des Littoraux qui regroupera la Ruralité, l’Agriculture, l’Environnement, la Biodiversité ainsi que la Chasse, la Pêche et la Forêt
Inscrire dans les traités la mention des racines grecques, latines et chrétiennes de l’Europe.
Supprimer la Commission de Bruxelles (remplacée par un secrétariat, qui est l’exécutant et non plus l’exécutif). Ce secrétariat sera placé sous l’autorité du Conseil de l’UE.
Rendre l’initiative législative au Conseil (les gouvernements des États membres) qui doit disposer de l’exclusivité de l’initiative législative pour mettre en œuvre les coopérations européennes.
Modifier l’article 55 de notre Constitution pour sanctuariser la primauté du droit national sur le droit européen et interdire aux juges de rendre inapplicable une législation nationale au prétexte qu’elle serait contraire au droit européen.
Reconnaître réellement le principe de subsidiarité (que ce qui peut être décidé et organisé au niveau national ne fasse pas l’objet d’ingérences de Bruxelles), encadrer les compétences exclusives de l’UE et refuser tout nouveau transfert de compétences.
Engager une refonte des traités européens pour que les États membres puissent participer, entrer et sortir des coopérations européennes de manière plus souple et démocratique. Permettre aux nations de choisir librement les projets de coopération auxquels elles participent.
Viser la souveraineté hardware/software pour les institutions et certains secteurs stratégiques européenne (matériel informatique et cloud européen pour les institutions, lanceurs européens pour les satellites...).
Porter d’ici 2030 un grand traité de réunification européenne qui sera aussi un traité de refondation institutionnelle, clarifiant et démocratisant le fonctionnement de l’Union passant à la majorité qualifiée au Conseil européen, donnant le pouvoir d’initiative législative au Parlement européen et facilitant les Initiatives Citoyennes Européennes.
Porter une loi « Acheter européen » (un “Buy European Act”) dans les institutions européennes pour prioriser les productions européennes dans les marchés publics.
Créer une Assemblée citoyenne du futur, composée de citoyens tirés au sort, pour veiller à ce que chaque loi prenne en compte l’environnement et les générations futures.
Déployer des conventions citoyennes régionales et des assemblées locales pour le climat en partenariat avec les collectivités. Grâce aux débats et à des outils comme les budgets participatifs verts ou les parlements de l’eau, les citoyens co-construiront les politiques locales de l’environnement.
Créer une nouvelle gouvernance du système, un Haut Conseil du Pilotage des Retraites, adossé au comité de suivi des retraites et au sein duquel les partenaires sociaux seront majoritaires, avec des prérogatives claires pour concevoir, suivre et ajuster notre système dans le temps - afin de proposer des réformes sans être l’otage des zig zags politiques.
Investir le premier ministre par un vote de confiance de l’Assemblée nationale (sur proposition préalable du Président de la République) et instaurer la motion de censure “constructive” (censurer un gouvernement exigera de proposer un successeur), ce qui permettra de mettre fin au 49.3.
Renforcer le contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale : transparence sur les décrets d’application, évaluation rigoureuse du budget, droit d’enquête élargi...
Instaurer immédiatement la proportionnelle, de préférence par circonscriptions régionales avec un fléchage départemental des candidats.
Supprimer l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président en temps de crise) et renforcer le pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement (fin de l’article 40), réformer le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens.
Lancer en parallèle une grande convention citoyenne qui jettera les bases d’une assemblée constituante pour changer la Constitution.
Instaurer un droit d’initiative citoyenne, permettant de déclencher des séquences démocratiques avec des référendums à l’échelle locale et nationale, généraliser des conventions citoyennes.
Réformer le financement des partis politiques en créant un “bon pour la démocratie” : chaque citoyen pourra flécher une part du financement public vers le parti de son choix lors de sa déclaration d’impôts.
Ouvrir le droit de vote à 16 ans et pour les étrangers extra-communautaires aux élections locales, généraliser l’inscription automatique sur les listes électorales.
Renforcer la démocratie locale en instaurant une loi pluriannuelle des finances locales, en renforçant le pouvoir d’imposition des collectivités et en élisant les conseils communautaires des intercommunalités au suffrage universel direct par scrutin de liste paritaire.
Porter une nouvelle loi de décentralisation qui sera en même temps une loi de clarification des compétences de notre organisation territoriale après une grande concertation avec les élus et les habitants, pour construire ensemble une organisation plus simple, cohérente et démocratique.
Mettre fin à la dépendance de l’État aux cabinets de conseil en encadrant strictement l’externalisation des missions stratégiques.
Agir contre le pantouflage, renforcer la transparence comme la lutte contre la corruption, et doter les organismes de lutte contre la corruption de moyens humains et financiers renforcés, créer un observatoire de l’intégrité publique pour garantir la transparence et prévenir toute capture privée de la décision publique.
Instaurer un co-pilotage plus fort entre État et départements, avec des objectifs territorialisés, de financements ciblés et une planification à moyen et long terme pour garantir une protection de l’enfance homogène sur tout le territoire.
Faire appliquer sans délai le socle minimal d’encadrement des enfants en accueil collectif, instaurer un nombre maximal de mesures de suivi par chaque professionnel de l’ASE, redonner aux travailleurs sociaux les moyens d’agir et d’exercer leur mission, revaloriser leurs métiers, sortir de la logique des tâches minutées.
Assurer une participation citoyenne pleine et entière en rendant tous les processus démocratiques accessibles (bureaux de vote, sites, documents électoraux). Adapter les institutions aux élus en situation de handicap et intégrer les personnes concernées dans l’élaboration des politiques publiques.
Œuvrer à l’adoption de la clause de l’Européenne la plus favorisée par l’Union européenne. Renforcer l’égalité salariale entre hommes et femmes en rendant les écarts de rémunération transparents et en renforçant les sanctions contre les employeurs discriminants et en revalorisant les métiers féminisés.
Renforcer la coopération entre ministères et instances de défense des droits pour mieux détecter les discriminations et soutenir des politiques inclusives, en associant étroitement les associations LGBTQIA+ à l’élaboration des politiques publiques et en créant un réseau national structuré de centres et d’archives LGBTQIA+.
Renforcer et refonder l’ARCOM en lui donnant des pouvoirs accrus pour lutter contre la haine dans les médias.
Rendre obligatoire la formation de tous les élus du parlement sur l’antisémitisme et toutes les formes de racisme, lancer des commissions d’enquêtes parlementaires sur l’explosion des haines antisémites et racistes.
Lancer une Coalition Internationale pour la démocratie et les droits.
Définir un plan pluriannuel de gestion des crises, débattu au Parlement à échéances régulières
Réformer l'Office National des forêts pour le réorienter vers ses missions de protection
Renforcer les agences de l'eau par la suppression du plafond budgétaire
Inscrire cette règle dans les documents d'urbanisme territoriaux avant 2025
Transférer la gestion de l'eau à la compétence exclusive de la collectivité (régie municipale ou intercommunale)
Inscrire la protection du climat dans la Constitution (République écologique à l'article 1er)
Inscrire le principe de non-régression environnementale
Reconnaître le crime d'écocide dans le droit pénal
