La France Insoumise : Présidentielles 2022

Augmenter les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des criminels en col blanc, reconnus coupables de fraude fiscale

Mettre fin aux pratiques frauduleuses d’arbitrage de dividendes

Rendre obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques qu’elles perçoivent

Créer une mission spéciale dressant le bilan des faveurs fiscales, des privatisations et des abandons de fleurons comme Alstom, Alcatel, EADS depuis trois décennies, permettre la mise en examen et la détention préventive des suspects

Défendre et reconstruire le maillage de transports en commun et de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer afin de garantir une distance maximale (de quinze à trente minutes, en voiture ou en transport collectif) entre tout lieu d’habitation et les services publics essentiels (école, gare, hôpital, bureau de poste)

Réaffirmer le rôle du département comme échelle pertinente pour organiser un maillage équilibré du territoire en services publics essentiels à la population

Favoriser l’installation d’entreprises, d’artisans, de commerçants par la mise en place d’aides spécifiques

Soutenir le tissu associatif local en maintenant les subventions, en généralisant les conventions pluriannuelles et en sortant de la logique des appels à projets

Organiser des états généraux des quartiers populaires et des états généraux des espaces ruraux pour construire une véritable égalité territoriale notamment dans les services publics

Réouvrir des accueils physiques dans les services publics

Renforcer les dotations de l’État pour les territoires et régions en retard de développement économique et social

Augmenter la part de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) reversée aux départements et instaurer une péréquation pour renforcer les ressources dédiées à la sécurité civile, en prenant en compte les risques spécifiques et les besoins réels de chaque territoire

Engager un plan pluriannuel d’investissement et de développement des services publics (transports, éducation, santé, logement, culture), dont la possibilité a été dessinée dans les propositions des mouvements sociaux notamment en Guyane et à Mayotte

Mettre en place un encadrement des prix et des marges sur les produits de première nécessité pour lutter contre la vie chère, les monopoles et les oligopoles privés

Assurer la continuité territoriale (desserte de service public à tarifs réglementés) et le désenclavement intraterritorial et extraterritorial, mettre en œuvre un plan de rattrapage spécifique sur les infrastructures routières et ferroviaires, en particulier à La Réunion et en Guyane

Garantir l’accueil scolaire et la santé publique gratuite pour tous

Soutenir l’enseignement des langues et des cultures d’Outre-mer, et intégrer dans les programmes scolaires nationaux, en France hexagonale et Outre-mer, l’enseignement de l’histoire des Outre-mer

Instaurer un principe de faveur de manière à garantir 50 % de recrutements locaux dans tous les corps de la fonction publique

Généraliser l’économie sociale et solidaire (ESS)

Garantir l’accès de l’ESS au financement et aux marchés publics

Renforcer le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et faire du soutien aux coopératives et aux associations de l’ESS une mission centrale de la Banque publique d’investissement

Favoriser le développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les sociétés coopératives et participatives (SCOP) de façon à développer des services communs dont la responsabilité est partagée entre citoyens et usagers, salariés, partenaires publics et privés

Rendre obligatoire l’étude d’une reprise d’une entreprise par les salariés sous forme de SCOP ou SCIC, avec un accompagnement gratuit pour évaluer cette option

Redonner du pouvoir et des moyens aux associations citoyennes et aux acteurs de l’éducation populaire, généraliser les conventions pluriannuelles afin de leur donner de la visibilité sur leurs finances et sortir de la logique d’appel à projet

Développer les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) afin de lutter contre le statut d’autoentrepreneur et de développer des formes de travail en commun

Créer une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque personne atteindra le seuil de pauvreté (1 216 euros pour une personne seule)

Atteindre l’objectif de zéro sans-abri : augmentation significative des places d’accueil (estimées aujourd’hui à 203 000) et simplification des dispositifs

Encadrer le prix des produits alimentaires de première nécessité et interdire la réduflation (réduction des quantités pour le même prix)

Instaurer une première tranche gratuite de consommation d’électricité, de chaleur, d’eau, de gaz

Restructurer les emprunts des ménages surendettés et garantir à tous l’accès effectif aux services bancaires de base

Plafonner les frais bancaires

Garantir l’individualisation des droits et proposer l’automatisation des prestations sociales

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux et civiques par la simplification des démarches et la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Interdire les pratiques de notation des allocataires de prestations sociales

Assurer la gratuité des protections périodiques pour toutes et tous, quel que soit l’âge

Interdire les expulsions locatives sans relogement public

Abroger la loi Kasbarian de criminalisation des locataires

Mettre en place une garantie universelle des loyers créant un filet de sécurité contre les impayés de loyers pour les locataires, comme pour les propriétaires

Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques les plus ambitieuses (RE2020, bâtiments à énergie positive)

Encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes

Rehausser le quota de logements sociaux dans les villes (loi SRU) à 30 %, dont 5 % consacrés aux résidences universitaires et foyers jeunes travailleurs, et aggraver les sanctions contre les communes hors la loi

Imposer les hautes transactions immobilières par une taxe progressive pour financer la lutte contre le logement indigne

Rendre la rénovation des logements « passoires thermiques » obligatoire avant toute mise en location

Lutter contre l’habitat indigne et insalubre : rendre obligatoire un “permis de louer” dans toute la France (autorisation préalable délivrée par les pouvoirs publics) et lancer un grand plan de rénovation des logements

Rétablir les aides publiques pour les HLM et éviter les hausses de loyers à la relocation en logement social

Réquisitionner les logements vides et les remettre sur le marché dans des conditions qui respectent les critères du logement décent

Lutter contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de courte durée (de type AirBnB) à 60 jours par an et supprimer la niche fiscale sur les meublés de tourisme

Limiter la concentration immobilière en instaurant un plafond de cinq logements transmissibles par héritage ; au-delà, les biens sont réquisitionnés par l’État et redistribués entre le parc social et des dispositifs d’accès à la propriété par des organismes de foncier solidaire

Lancer un plan d’urgence de prévention et d’éradication des punaises de lits, avec la création de services publics locaux dédiés

Réviser les Plans de prévention des risques d’inondations à la hauteur des nouvelles menaces et créer un Fonds d’aide à la relocalisation des constructions menacées par les inondations et la montée des mers